Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Sylle et Dendre (ZP 5326)

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La demande a abouti.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Dierick Thierry (ZP SylleEtDendre), Zone de Police Sylle et Dendre (ZP 5326)

1 pièce jointe

Bonjour Madame Hardy,

 

En réponse à votre demande du 25 février 2022, je vous informe que nous ne
disposons pas de caméras fixes installées à l’initiative et gérées par la
zone de police.

Concernant le territoire de notre zone de police, de telles caméras ont
été placées à l’initiative et à partir du budget de certaines communes,
lesquelles en assurent la gestion.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et
vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

 

 

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #3035 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 21:59
À : ZP.SylleEtDendre <[2][ZP 5326 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

 

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[3][adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[8][FOI #3035 email]

Is [9][ZP 5326 request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Politiezone Sylle et Dendre (PZ
5326)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

[10]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[11]https://eur02.safelinks.protection.outlo...

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en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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9. mailto:[ZP 5326 request email]
10. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
11. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
12. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
13. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
14. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
15. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Ligue des Droits Humains

Monsieur Dierick,

Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos questions concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

La demande porte bien sur trois éléments distincts : (a) les registres des caméras utilisées par la zone de police, (b) les autorisations (et analyses d'impacts) délivrées par la commune à destination de la zone de police, et (c) les documents de marché relatifs à l'acquisition de dispositifs de surveillance par la zone de police (caméras, ANPR, bodycams, drones, etc.) depuis 2000.

Les articles SudInfo datant du 28 juillet 2021 et 31 septembre 2021 portant sur commune de Jurbise et la zone de police de la Sylle-et-Dendre mentionnent bien des "serveurs de police" pour les caméras fixes. Devons nous comprendre que les caméras en questions ne sont pas "utilisées par la police", comme stipulé au point a) de notre demande ?

Dans l'attente de lire votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Dierick, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Dierick Thierry (ZP SylleEtDendre), Zone de Police Sylle et Dendre (ZP 5326)

1 pièce jointe

Madame Hardy,

 

Les articles dont vous faites mention sont liés à un projet d’extension du
parc de caméras gérés par la commune de Jurbise. Dans le cadre de ce
projet, il est en effet question de mettre un serveur à la disposition de
notre service de proximité pour les communes de Jurbise et Lens. Ce n’est
pas le cas actuellement.

 

Dans le cadre de nos missions de police administrative ou judiciaire, nous
nous adressons régulièrement au responsable de traitement de la commune de
Jurbise afin de disposer de certaines images. Ces demandes concernent une
infraction ou des incivilités constatées.

Nous ne procédons par contre à aucun visionnage en temps réel par le biais
des caméras installées par la commune de Jurbise.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et
vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

 

 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3035 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 13:00
À : Dierick Thierry (ZP SylleEtDendre) <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

 

Monsieur Dierick,

 

 

 

Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos
questions concernant la demande de transparence administrative faite par
la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

 

 

 

La demande porte bien sur trois éléments distincts : (a) les registres des
caméras utilisées par la zone de police, (b) les autorisations (et
analyses d'impacts) délivrées par la commune à destination de la zone de
police, et (c) les documents de marché relatifs à l'acquisition de
dispositifs de surveillance par la zone de police (caméras, ANPR,
bodycams, drones, etc.) depuis 2000.

 

 

 

Les articles SudInfo datant du 28 juillet 2021 et 31 septembre 2021
portant sur commune de Jurbise et la zone de police de la Sylle-et-Dendre
mentionnent bien des "serveurs de police" pour les caméras fixes.  Devons
nous comprendre que les caméras en questions ne sont pas "utilisées par la
police", comme stipulé au point a) de notre demande ? 

 

 

 

Dans l'attente de lire votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie Monsieur Dierick, d'agréer l'expression de
toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

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