Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Saint-Ghislain

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Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

info, Ville de Saint-Ghislain

9 pièces jointes

Bonjour Madame, 

 

Nous faisons suite à votre demande du 12 mars 2022, telle que reprise
ci-dessous. Veuillez trouver en annexe et ci-dessous les éléments de
réponse à vos différentes questions.

Listes des caméras fixes dans les lieux ouverts avec localisation et
responsable de traitement

 

1) Décision CC 18/02/2019 : autorisation de la Zone de police boraine pour
le placement de caméras fixes aux endroits suivants :

- Saint-Ghislain - place Albert-Elisabeth (ETH)

- Saint-Ghislain - rue Grande

- Saint-Ghislain - place

- Saint-Ghislain - venelle de l'Ermitage

- Saint-Ghislain - zoning de la Riviérette

- Saint-Ghislain - place Albert Elisabeth (gare)

- Saint-Ghislain (Tertre) - Police de proximité

- Saint-Ghislain (Tertre) - parking Police de proximité

- Saint-Ghislain (Tertre) - parking Police de proximité.

Responsable de traitement : Zone de police boraine.

 

2) Décision CC 14/12/2020 : autorisation de la Zone de police boraine pour
le placement d’une caméra fixe à l’endroit suivant :

 

Saint-Ghislain (Baudour) - rue de Chièvres, 106

 

Responsable de traitement : Zone de police boraine

 

3) Décision CC du 20/09/2021 : dans le cadre de la lutte contre la
délinquance environnementale, placement de caméras aux endroits suivants :

à Saint-Ghislain :

• fond du parking du stade Saint-Lô : « caméra grand angle »
• bulles à verres rue Degorges : « caméra grand angle »
• fond de la rue de l’Industrie à hauteur du n° 84
• bloc 1 de la cité J. Spruyt : « caméra grand angle » lampe 132/03853
• bloc C de la rue Courte Voie : lampe 132/03257
• entrée/sortie de la cité des Petites Préelles (rue de l’Echappée) :
lampe 132/03248
• cité des Aubépines - rue de l’Echappée : « caméra grand angle » lampe
132/03583
• bulles à verre à la Onzième Rue à hauteur du n° 15
• cimetière à l’avenue des Droits de l’Homme 3 : lampe 132/03572
• parking de la Quatrième Rue sur poteau venelle Cinquième Rue à hauteur
du n° 34 (dans les 2 sens)
• allée du cimetière (1er poteau vers le parking de la pompe à essence)
• zoning de la Rivièrette face à GEDIMAT : lampe 132/03723
• zoning de la Rivièrette derrière LAURENTY : lampe 132/03733

à Sirault :

• bulles à verres rue de Chièvres : lampe 132/00569
• cimetière à la rue du Vieux Calvaire : lampe 132/02463
• place de Sirault (rue des Déportés 86) : lampes 132/03143

à Neufmaison :

• rue de Stambruges (place) : lampe 132/02999
• rue de Stambruges (cimetière) : lampe 132/0987

à Villerot :

• rue du Presbytère 11 (place) : « caméra grand angle »
• rue de la Croix Cailloux (bois)

à Hautrage :

• rue de Villerot (cimetière)
• place d’Hautrage 36 : « caméra grand angle » lampe 132/02174
• rue Forestière (bulles à verres) : lampe 132/02246 face au n° 151 de
la rue Gustave Lhoir
• drève Royale (étang de pêche) : lampe 132/02519
• rue des Burdiaux 2 (rue de Pommeroeul)
• quai Beutens : lampe 132/04523
• rue des Bats (fond pour motocross) : lampe 132/00155
• rue du Progrès 50 (bulles à verres rue des Bats)
• rue de Villerot, à l’arrière de l’ancien "Reilly Chemicals"

à Tertre :

• Agora cité Gilmant (piquet venelle 132/03452)
• terrain à l’arrière de l’école de la route de Tournai
• rue Berton 1D
• rue des Bouleaux 20 : lampe 1332/03390
• rue de Boussu (bulles à verres) : lampe 132/00465 rue des Herbières 88
• rue Lhoir 60 (bulles à verres) cité Wauters : lampe 132/007912
• Agora cité Wauters 130 « caméra grand angle » lampe 132/00821
• les Marionville (ajout d’un poteau obligatoire) : 1er virage en venant
de la rue Lhoir
• les Marionville 2e virage (centre du site)
• rue Laurent 1D, place de Tertre + entrées cimetières : « caméra grand
angle » lampe 132/02257
• rue Caron (bulles à verres + cimetière)

à Baudour :

• Maison de la citoyenneté
• parking du CPAS
• rue d’Hautrage (Eco-parc) : lampe 132/00758
• chemin de Condé (darse) : lampe 132/00727
• rue Pasteur Grégoire 15 (cimetière)
• rue des Postes (cimetière) : lampe 132/01791
• place des Sartiaux (rue Malengreau 46)
• square des 3 bancs (rue de l’Ecole 27) : lampe 132/04073
• rue des Bonniers 19 (espace Turati) : lampe 132/03326
• avenue Louis Goblet 150 (îlot) : « caméra grand angle »
• avenue Louis Goblet 257 (bois)
• restaurant, parc communal (espaces sportifs) : « caméra grand angle »
• parking salle omnisports : « caméra grand angle »
• rue des Merles 2 (bulles à verres)
• rue du Mont-Garni (bois).

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Service SECRETARIAT COMMUNAL

Tél : 065 76 19 00

Fax : 065 76 20 00

17 rue de Chièvres - 7333 Tertre

 

[1]http://www.enseignement-saint-ghislain.b...
[2]http://www.enseignement-saint-ghislain.b...

Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce document.
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Ce message n'engage aucunement la Ville de Saint-Ghislain et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre
et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.

References

Visible links
1. https://www.facebook.com/VilledeSaintGhi...

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