Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de La Louvière

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

PIERON Morgane, Ville de La Louvière

18 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Votre demande d'information sur les dispositifs de surveillance de la
commune via le site Transparencia du 12 mars 2022 a retenu toute notre
attention.

 

L'ampleur de la recherche pour faire droit à votre demande ne nous a pas
permis d'y réserver suite plus tôt.

 

Au sein de la Cellule Marchés Publics, le classement des dossiers se fait
par intitulé de marché public. Dans le logiciel que nous utilisons
(Plone), il est possible de lancer une recherche par mots clés.

Dans ce cas-ci, la recherche a pu facilement être faite avec le mot
« caméra » et les marchés comprenant ce mot dans leur intitulé sont
apparus dans les résultats de recherche. Sur cette base, nous sommes en
mesure de vous communiquer les documents repris en annexe.

Par contre, il n'y a pas de classement par type de matériel. Dès lors, dès
que l'acquisition de caméra est incluse dans un marché global (ex.:
construction NCA), il est impossible de les retrouver par le mot clé
« caméra ». En effet, il ne sera pas repris dans l'intitulé même du
marché.

 

Une fois que le marché est terminé au niveau de l’exécution, le service
Finances-Dépenses conserve pièces comptables durant une période de 10 ans.
La classification se fait par année comptable, avec un classement par
adjudicataire et par article budgétaire.

Il est uniquement possible de retrouver des informations comptables liées
à un marché de caméra s'il est lié à un article budgétaire spécifique pour
l’acquisition de caméra. A nouveau, il est impossible de les retrouver si
l'acquisition de caméra fait partie d'un marché global.

 

La gestion globale de la production documentaire de l'Administration
(Ville et CPAS) est assurée par le service des Archives.

La situation actuelle de ce dernier en terme d'effectifs (soit 4 ETP)
nécessite d'adopter des choix stratégiques dans le tri et l'inventoriage
des différents fonds (environ 10 km linéaires répartis sur plusieurs
implantations sans compter les fonds iconographiques, les collections de
presse, de plans et d'affiches ou encore les ouvrages de la bibliothèque).

Un effort particulier vise les tâches d'élimination sur la base légale des
tableaux de tri élaborés notamment par les Archives de l'Etat (loi de 1955
revue en 2009). Ainsi, les dossiers sous forme de copie de la CMP sont
détruits après 10 ans.

De leur côté, les travaux d'inventoriage nécessitent des compétences et un
investissement humain élevé ne permettant pas à ce jour de disposer
d'inventaires détaillés de l'ensemble de la production documentaire de la
Ville et du CPAS.

Dans le cas présent, la seule piste envisageable serait de faire la
recherche, pour la période 2000-2009, dans les dossiers originaux de la
CMP normalement intégrés dans les pièces justificatives des Finances.
Cependant, condition sine qua non, ces dernières devraient dès lors
fournir les numéros des articles budgétaires pour que cela soit possible.
L'ensemble demanderait inévitablement un investissement important
dommageable pour les autres tâches devant être assurées par le service des
Archives.

 

Si chacun a la possibilité de prendre connaissance de tout document
administratif, d'obtenir des explications à son sujet et d'en recevoir une
copie, il ne s'agit pas d'un droit absolu.

L'autorité a la faculté de rejeter la demande notamment si elle est
manifestement abusive ou si elle est formulée de manière trop vague (art.
7 Loi 1997 – art. 6 §3 Décret - art. 2bis Loi 1994).

Dans un tel cas, l'explication/la copie à fournir est limitée à la partie
restante.

 

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs
a rendu un avis n°2019-33 le 1er avril 2019 aux termes duquel elle analyse
la jurisprudence du Conseil d'Etat quant aux critères invocables à titre
d'abus manifeste. Il en ressort que l'aspect de la charge de travail, le
volume et la complexité des éléments demandés ne suffisent pas à eux seuls
pour refuser la publicité. Elle précise notamment que "Pour pouvoir
invoquer l'abus, il faut tenir compte de la taille et de la charge de
travail d'une administration et du nombre de membres de personnel
disponibles pour la tâche, ce qui permet d'évaluer concrètement l'éventuel
caractère abusif de la demande.

Dès lors, "sous réserve de 'ladite obligation de motivation plus stricte',
le caractère manifestement abusif ne peut être invoqué qu'en avançant (et
démontrant) un ensemble d'arguments qui ne peuvent être pris
indépendamment et qui justifient raisonnablement ce motif d'exception"
(avis disponible sur le site [1]AVIS-2019-33.pdf (fgov.be)).

 

La Ville se réfère aux avis rendus par la Commission d'accès aux documents
administratifs (disponibles sur le site internet [2]La Commission d'accès
aux documents administratifs - Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (cfwb.be)), laquelle a estimé abusive une demande
portant sur un nombre relativement élevé de documents, lesquels sont par
ailleurs de nature très diverse. Elle a par ailleurs relevé que les
données remontent parfois jusqu’à plus de 20 ans. Elle a reconnu que "la
recherche et la compilation de toutes ces données implique sans nul doute
un travail conséquent de recherche dans les archives".

La même Commission a observé que la Commission d'accès aux et de
réutilisation des documents administratifs de l’Etat fédéral a déjà
exprimé ses réserves sur des demandes qui porteraient sur « d’innombrables
documents qui nécessitent des recherches considérables et peuvent avoir
pour effet de perturber le service » (CADA fédérale, avis rendu le 16
juillet 1996). Considérant la similarité des législations fédérale et
communautaire concernant l’accès aux documents administratifs, elle a
rejoint cet avis et a considéré qu’une telle demande doit être considérée
comme abusive. La Commission a constaté surabondamment que la demanderesse
n'a pas exposé en quoi il était nécessaire de remonter si loin dans le
temps (Avis CADA de la Communauté française n°62 du 09-11-2011, disponible
sur le site de la CADA).

 

Dans un avis plus récent, ont été pris en compte le travail conséquent
généré par la demande d'information dans le chef de l'administration, et
plus particulièrement compte tenu du fait qu'elle porte sur une période de
temps  particulièrement longue, le travail de recherche considérable que
cela génère et son coût (CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles (avis
n°105 du 23-08-2021).

 

Compte tenu de ce qui précède, votre demande peut raisonnablement être
considérée comme manifestement trop vague et abusive, considérant
le nombre élevé de documents demandés, la très longue période visée par la
demande, le caractère considérable du travail de recherche nécessaire pour
y répondre, notamment compte tenu du manque d'effectifs dans certains
services, le mode de classement des marchés public de travaux qui
impliquerait de parcourir des milliers de dossiers pour retrouver ceux
liés aux caméras.

 

Par conséquent, seuls les documents repris en annexe vous seront
communiqués, dont l'inventaire est repris ci-dessous.

Pour votre parfaite information, la Ville ne gère pas les caméras urbaines
mais bien la Zone de Police. Cette dernière a déjà été interpellée par
votre organisation sur le sujet et y a répondu en date du 11 avril 2022.

 

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes
sentiments les meilleurs.

 

Annexes:

 1. 2022-02-23 Renouvellement déclarations caméras
 2. 2012-07-02 Délibération B5 132 HQ 2012 Remplacement d’une caméra au
stade du Tivoli Procédure d’urgence
 3. CSC (Bastenier)
 4. 2014-02-11 Alarm Self Security- offre de prix
 5. 2014-05-26 Délibération BE T AFL B5 SR CG 14100 Placement de caméras
de surveillance Site Bastenier Exercice 2013 Attribution du marché
 6.  Adaptation du système de sécurisation (caméras) du site à la suite
des déménagements
 7. 2019-09-05 ALARM SELF SECURITY OFFRE (Bastenier)
 8. 2020-04-29 CSCH - Modele 3P (Bastenier)
 9. 2020-05-28 ALARM SELF SECURITY Offre(2) (Bastenier)
10. 2020-06-22 Délibération BE T AF B5 DB 054 2020 2020 160 1120
Remplacement de l'enregistreur camera du site Bastenier Attribution
11. 2021-07-12 CCH - Modele 3P (Rue de la Briqueterie)
12. 2021-12-20 Délibération BE F AF EM 2021 277 Remplacement d’une caméra
vandalisée rue de la Briqueterie1 à Saint Vaast Approbation de
l'attribution
13. 2021-12-31 ENGIE Offre remplacement caméra briqueterie T#6422 bis

 

┌─────────╥────────────────────────────────────────────────────┐
│ Morgane ║ │
│ PIÉRON ║ │
│ Juriste ║ [3]http://www.lalouviere.be/new-logo-ll-ada...
│Attachée ║ │
│ aux ║[4]http://www.lalouviere.be/logo-facebook-p...
│Affaires ║[5]http://www.lalouviere.be/logo-twitter-pe...
│Générales║[6]http://www.lalouviere.be/logo-youtube-pe...
│ Ville & ║ [7]http://www.lalouviere.be/logo-instagram....
│ CPAS de ║ │
│ La ║ │
│Louvière ║ │
└─────────╨────────────────────────────────────────────────────┘

Respectez l'environnement : n'imprimez ce courriel que si c'est
indispensable.

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Date : Sat, 12 Mar 2022 18:19:24 +0000
De : Ligue des Droits Humains
[8]<[FOI #3349 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à La Louvière
[9]<[La Louvière request email]>

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[10][adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[15][FOI #3349 email]

Is [16][La Louvière request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad La Louvière? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:

[17]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[18]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

"Ce message est purement informel et n'engage la Ville de La Louvière en
aucune manière. Pour engager valablement la Ville, tout courrier doit être
signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général ou leurs
délégués.Ce message électronique et ses annexes sont établis à l'attention
exclusive de ses destinataires et peuvent contenir des informations
confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. Si vous
recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
immédiatement son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné,
vous n'êtes pas autorisé à lire, copier, conserver ou utiliser ce courriel
ou ses annexes. Toute utilisation de ce message non conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
reproduction, copie, distribution ou autre utilisation par des tiers est
interdit e sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique."

References

Visible links
1. https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...
2. https://cada.cfwb.be/
3. http://www.lalouviere.be/
4. https://www.facebook.com/La-Louvi%C3%A8r...
5. https://twitter.com/LaLouviereLL
6. https://www.youtube.com/channel/UCS6D5W5...
7. https://www.instagram.com/lalouviere_vil...
8. mailto:[FOI #3349 email]
9. mailto:[La Louvière request email]
10. mailto:[adresse email]
11. mailto:[FOI #3349 email]
12. mailto:[La Louvière request email]
13. https://transparencia.be/change_request/...
14. https://transparencia.be/help/officers
15. mailto:[FOI #3349 email]
16. mailto:[La Louvière request email]
17. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
18. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.