Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame,
Monsieur,
Par la présente j'accuse réception de votre courriel.
Je vais transmettre votre mail au Collège communal qui statuera sur votre
demande.
Bien à vous,
Bernard MEYS
Directeur général de la Ville de Malmedy
Rue J. Steinbach, 1
4960 MALMEDY
0495/28.79.28
[1][adresse email]
N.B.: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Ville de
Malmedy. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre ou d'un membre du Collège communal,
contresignée par le secrétaire communal et recevoir en sus le sceau
communal conformément aux articles L1132-3 et L1132-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l'utilisation de la personne ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d'informer
l'auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement.
N'imprimez ce mail que si nécessaire. Pensez à l'impression recto-verso.
Merci !
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De : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 10:17
À : Bernard Meys <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3342 email]>
Envoyé : samedi 9 avril 2022 11:45
À : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #3342 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[3]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Madame,
Monsieur,
Vu l'absence du Bourgmestre (ayant la sécurité et la Police dans ses
attributions) au Collège communal de ce jeudi 14/04, le Collège communal a
décidé de reporter sa décision sur votre demande d'accès aux documents
administratifs. Celle-ci sera reportée au Collège de jeudi prochain, soit
le 21/04.
Dès qu'une décision sera prise, je ne manquerai pas de vous en avertir.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bien à vous,
Bernard MEYS
Directeur général de la Ville de Malmedy
Rue J. Steinbach, 1
4960 MALMEDY
0495/28.79.28
[1][adresse email]
N.B.: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Ville de
Malmedy. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre ou d'un membre du Collège communal,
contresignée par le secrétaire communal et recevoir en sus le sceau
communal conformément aux articles L1132-3 et L1132-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l'utilisation de la personne ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d'informer
l'auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement.
N'imprimez ce mail que si nécessaire. Pensez à l'impression recto-verso.
Merci !
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De : Bernard Meys <[adresse email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 10:29
À : [FOI #3342 email]
<[FOI #3342 email]>
Cc : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>; Christine Warland
<[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame,
Monsieur,
Par la présente j'accuse réception de votre courriel.
Je vais transmettre votre mail au Collège communal qui statuera sur votre
demande.
Bien à vous,
Bernard MEYS
Directeur général de la Ville de Malmedy
Rue J. Steinbach, 1
4960 MALMEDY
0495/28.79.28
[2][adresse email]
N.B.: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Ville de
Malmedy. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre ou d'un membre du Collège communal,
contresignée par le secrétaire communal et recevoir en sus le sceau
communal conformément aux articles L1132-3 et L1132-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
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De : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 10:17
À : Bernard Meys <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3342 email]>
Envoyé : samedi 9 avril 2022 11:45
À : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
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Madame,
Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe copie du courrier qui a été transmis ce
jour par courrier à la Ligue des Droits humains.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,
Bernard MEYS
Directeur général de la Ville de Malmedy
Rue J. Steinbach, 1
4960 MALMEDY
0495/28.79.28
[1][adresse email]
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Malmedy. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre ou d'un membre du Collège communal,
contresignée par le secrétaire communal et recevoir en sus le sceau
communal conformément aux articles L1132-3 et L1132-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l'utilisation de la personne ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
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De : Bernard Meys <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 14 avril 2022 15:12
À : [FOI #3342 email]
<[FOI #3342 email]>
Cc : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>; Christine Warland
<[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame,
Monsieur,
Vu l'absence du Bourgmestre (ayant la sécurité et la Police dans ses
attributions) au Collège communal de ce jeudi 14/04, le Collège communal a
décidé de reporter sa décision sur votre demande d'accès aux documents
administratifs. Celle-ci sera reportée au Collège de jeudi prochain, soit
le 21/04.
Dès qu'une décision sera prise, je ne manquerai pas de vous en avertir.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bien à vous,
Bernard MEYS
Directeur général de la Ville de Malmedy
Rue J. Steinbach, 1
4960 MALMEDY
0495/28.79.28
[2][adresse email]
N.B.: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Ville de
Malmedy. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre ou d'un membre du Collège communal,
contresignée par le secrétaire communal et recevoir en sus le sceau
communal conformément aux articles L1132-3 et L1132-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l'utilisation de la personne ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d'informer
l'auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement.
N'imprimez ce mail que si nécessaire. Pensez à l'impression recto-verso.
Merci !
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De : Bernard Meys <[adresse email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 10:29
À : [FOI #3342 email]
<[FOI #3342 email]>
Cc : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>; Christine Warland
<[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Madame,
Monsieur,
Par la présente j'accuse réception de votre courriel.
Je vais transmettre votre mail au Collège communal qui statuera sur votre
demande.
Bien à vous,
Bernard MEYS
Directeur général de la Ville de Malmedy
Rue J. Steinbach, 1
4960 MALMEDY
0495/28.79.28
[3][adresse email]
N.B.: Ce message reste informel et n'engage aucunement la Ville de
Malmedy. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre ou d'un membre du Collège communal,
contresignée par le secrétaire communal et recevoir en sus le sceau
communal conformément aux articles L1132-3 et L1132-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à
l'utilisation de la personne ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d'informer
l'auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courrier, pensez à l'impact sur l'environnement.
N'imprimez ce mail que si nécessaire. Pensez à l'impression recto-verso.
Merci !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 10:17
À : Bernard Meys <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3342 email]>
Envoyé : samedi 9 avril 2022 11:45
À : Accueil Malmedy <[Malmedy request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...