Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Stavelot-Malmedy (ZP 5290)

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de Police Stavelot-Malmedy (ZP 5290) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.StavelotMalmedy.BIZ, Zone de Police Stavelot-Malmedy (ZP 5290)

1 pièce jointe

Madame,

 

La zone de police Stavelot/Malmedy accuse bonne réception de votre
demande, enregistrée sous les références CE000015/2022.

 

La communication de certains des documents (délibérations des conseils
communaux p.ex.) dépend des autorités communales et pas des zones

de police.

 

La période pour laquelle l’accès aux documents est demandée exigera des
recherches approfondies et la communication d’une grande partie de ceux-ci
devra faire l’objet d’une

évaluation au regard de l’article 6 de la Loi du 11/04/1994 relative à la
publicité de l’administration ainsi que de l’article 7 de la loi du
12/11/1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces
et les communes.

 

Vous comprendrez dès lors que nous ne pourrons apporter une réponse dans
le délai de 30 jours suivant votre demande.

 

Cordialement

 

 

Thierry LORENT

Inspecteur principal de police | Chef de service
Bureau d'information zonal
Zone de police
Rue Frédéric Lang, 1
STAVELOT/MALMEDY
4960 MALMEDY

 

 

 

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Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[1]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[2]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [3]disclaimer
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4. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Ligue des Droits Humains

Monsieur Lorent,

Nous vous remercions pour votre suivi.

Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos questions concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

Le point b) de notre demande ne porte pas sur les délibérations des conseils communaux mais sur les analyses d'impact effectuées par la zone de police et sur autorisations émises par la commune à destination des zones de police conformément à l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police.

Nous comprenons parfaitement que le point c) de notre demande puisse prendre un peu plus de temps, devons-nous comprendre que vous demandez, comme prévu par la loi, de prolonger le délai de 15 jours supplémentaires ?

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Lorent, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.StavelotMalmedy.BIZ, Zone de Police Stavelot-Malmedy (ZP 5290)

Madame Hardy,

Merci pour ces précisions.

Nous souhaitons effectivement prolonger le délais de réponse de 15 jours.

Cordialement.

Thierry LORENT
Inspecteur principal de police | Chef de service

Zone de police
STAVELOT/MALMEDY
Bureau d'information zonal
Rue Frédéric Lang, 1
4960 MALMEDY

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3033 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 13:11
À : ZP.StavelotMalmedy.BIZ <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur Lorent,

Nous vous remercions pour votre suivi.

Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos questions concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

Le point b) de notre demande ne porte pas sur les délibérations des conseils communaux mais sur les analyses d'impact effectuées par la zone de police et sur autorisations émises par la commune à destination des zones de police conformément à l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police.

Nous comprenons parfaitement que le point c) de notre demande puisse prendre un peu plus de temps, devons-nous comprendre que vous demandez, comme prévu par la loi, de prolonger le délai de 15 jours supplémentaires ?

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie Monsieur Lorent, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Goffin Bernard (ZP StavelotMalmedy), Zone de Police Stavelot-Malmedy (ZP 5290)

Madame HARDY,

 

Veuillez tout d'abord nous excuser pour le retard pris dans cette réponse.
Notre zone de police n'est pas bien grande et chaque responsable porte
plusieurs casquettes, d'où un certain manque de disponibilité en fonction
des circonstances.

Pour répondre à vos questions, dans l'ordre de celles-ci, voici ce dont
nous disposons :

 1. Dans ce cadre, nous pouvons vous communiquer que la zone de police
StavelotMalmedy a obtenu les autorisations des conseils communaux des
villes de MALMEDY, STAVELOT et TROIS-PONTS pour une utilisation
visible des caméras suivantes :
 2. - 18 sur l'entité de MALMEDY

 3. - 20 sur l'entité de STAVELOT

 4. - 6 sur l'entité de TROIS-PONTS

 5. Ces caméras ont fait l'objet d'autorisations des conseils communaux
respectifs. Votre courrier ayant été également envoyé à ces
administrations, ces dernières pourront vous les annexer.

 2. L'analyse d'impact n'a pas encore été réalisée. Le nombre
d'utilisateurs est cependant restreint et assermenté et certains
systèmes pourraient faire l'objet de modifications prochainement. Ces
analyses seront réalisées le plus rapidement possible et communiquées
à l'organe de contrôle.

 3. En ce qui concerne la localisation des caméras fixes dans le cadre
d'une utilisation visible, la loi sur la fonction de police ne prévoit
pas la publicité de cette information mais bien la publicité de
l'autorisation de principe.

 

Cette publicité a été réalisée par le biais de différents moyens (articles
de presse, publicité des débats du Conseil communal, retransmission des
débats du Conseil communal, pictogrammes, ....).

 

 4. 4. En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, ils
relèvent dans notre cas des communes concernées qui sont pleines
propriétaires desdites caméras. Comme signalé au point 1, elles vous
feront certainement parvenir ceux-ci lors de leur réponse à votre
questionnaire.

Veuillez agréer, Madame Hardy, l'expression de ma considération
distinguée.
GOFFIN Bernard
Commissaire Divisionnaire
Chef de Corps
ZP 5290 Stavelot-Malmedy (sans oublier Lierneux, Stoumont, Trois Ponts et
Waimes)

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De : ZP.StavelotMalmedy <[ZP 5290 request email]>
Envoyé : mardi 12 avril 2022 13:45
À : Goffin Bernard (ZP StavelotMalmedy) <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3033 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 21:58
À : ZP.StavelotMalmedy <[ZP 5290 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

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Droits Humains,

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[FOI #3033 email]

Is [ZP 5290 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
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