Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame, monsieur, en vos qualités,
La police locale de SeNe a toujours eu pour volonté d'accomplir les missions sous l'autorité et la responsabilité des autorités désignées à cette fin ou en vertu de la loi.
A cette fin, dans l'exercice des missions déterminées, notre volonté est de veiller au respect et de contribuer à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société.
Dans ce contexte, vous noterez qu'au sens de l'article 44 de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, je ne possède pas les compétences requises pour satisfaire à votre demande.
Par volonté de transparence, une copie de votre courrier et de la présente réponse sont adressées aux membres du Collège de Police soit l'autorité locale.
Si cette dernière devait me consulter, je devrais solliciter d'obtenir des précisions sur ces notions de, je vous cite : "dispositions légales ad hoc" et "délai légal de réponse dans les trente jours prescrit par la loi".
En effet, personnellement, j'ignore quelles sont ces dispositions et au départ de la vision annoncée, il me plaît d'adresser des réponses légalement correctes.
Avec toute mon attention
Yves Hendrix
Police Locale SeNe,
Chef de corps.
Web www.police.be/5278
Email [adresse email]
4100 Seraing, rue Bouteille 65
Avertissement – limitation de responsabilité
Vous recevez ce mail parce que vous êtes en relation avec la police locale de Seraing-Neupré et/ou que vous êtes inscrit dans l’une de nos bases de données.
La police locale traite vos données en conformité avec l’ensemble des réglementations applicables, dont notamment :
• le RGPD (Règlement général sur la protection des données),
• la loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018,
• la loi sur la fonction de police du 31 juillet 2020,
• la loi sur la police intégrée du 31 juillet 2020;
• le code de procédure pénale.
Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel effectués par la police locale de Seraing-Neupré, nous vous invitons à consulter notre Politique Vie Privée disponible sur https://www.police.be/5278/privacy.
Les informations contenues dans ce message et tous les fichiers attachés qu’il contient sont confidentiels et destinées exclusivement à l’usage de la personne ou de l’entité à qui elles sont adressées. Elles peuvent contenir des données sensibles, confidentielles, privilégiées ou protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres lois comme la Loi Vie Privée.
• Si vous avez reçu ce message par erreur, veuillez le détruire, ainsi que toutes ses annexes, et notifier son expéditeur.
• La publication, la divulgation, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée de ce message et des attachements qu’il contient sont strictement interdits, sauf autorisation expresse.
• La transmission de données par e-mail ne peut être garantie comme un moyen sûr et infaillible, ni comme étant exempt de tout virus. La police locale de Seraing-Neupré décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de ce message ou de son utilisation, quelle qu’elle soit.
• Toute vue ou opinion exprimée dans ce message est celle de son auteur et ne représente pas nécessairement celle de la police locale de Seraing-Neupré ou toute administration. Par conséquent, ce message ne constitue pas un engagement de cette police locale, sauf s’il contient une déclaration explicite en sens contraire par un de ses représentants officiels et que l’entité pour laquelle l’engagement est pris est clairement identifiée.
Pour les traitements effectués par la police locale, le responsable du traitement est la zone de police locale de Seraing-Neupré, Rue de la Bouteille 65, 4100 SERAING, représentée par le Chef de Corps.
Pour toute question par rapport aux traitements de vos données, merci de contacter [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3032 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 21:58
À : ZP.SeraingNeupre <[ZP 5278 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [adresse email]
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #3032 email]
Is [ZP 5278 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Politiezone Seraing-Neupre (PZ 5278)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://eur02.safelinks.protection.outlo...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Monsieur Yves Hendrix,
Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos questions concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.
L'article 32 de la constitution fournit une base légale suffisante donnant, à n'importe quel citoyen, le droit d'accéder à un document administratif. On peut bien entendu lui adjoindre, en complément, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, qui mentionnent toutes deux le délai de 30 jours pour tout document en possession des administrations concernées.
Il vous est bien entendu loisible de communiquer cette demande au collège de police ou à l'autorité locale. Il n'en demeure pas moins que le délai de 30 jours ne s'en trouve pas suspendu et que la demande est adressée à la zone de police de Seraing-Neupre qui, comme toute autre entité administrative, est soumise aux obligations de publicité et de transparence administrative.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur Hendrix, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame en vos qualités,
Je vous remercie pour votre retour.
Vous citez deux sources de droit qui, il me semble, pour l'une concerne l'autorité administrative fédérale et pour l'autre les autorités administratives provinciales et communales.
Je ne suis en rien juriste mais auriez-vous la source visant les polices locales pluri-communales puisque ces dernières possèdent une entité juridique distincte et ne me semblent dès lors pas directement visées par les bases légales annoncées.
Je me dois également de souligner que l'article 6 de cette loi de 1997 me semble mentionner que la demande doit-être adressée par écrit à l'autorité administrative. Je relève votre interprétation mais j'insiste sur le fait que je ne suis en rien cette autorité administrative. Il s'agit de la raison pour laquelle, j'ai souhaité immédiatement attirer votre attention en ne manquant pas de prendre le soin de relayer votre demande.
Avec toute mon attention
Yves Hendrix
Police Locale SeNe,
Chef de corps.
Web www.police.be/5278
Email [adresse email]
4100 Seraing, rue Bouteille 65
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3032 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 13:20
À : ZP.SeraingNeupre <[ZP 5278 request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur Yves Hendrix,
Voici quelques précisions qui devraient permettre de répondre à vos questions concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.
L'article 32 de la constitution fournit une base légale suffisante donnant, à n'importe quel citoyen, le droit d'accéder à un document administratif. On peut bien entendu lui adjoindre, en complément, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, qui mentionnent toutes deux le délai de 30 jours pour tout document en possession des administrations concernées.
Il vous est bien entendu loisible de communiquer cette demande au collège de police ou à l'autorité locale. Il n'en demeure pas moins que le délai de 30 jours ne s'en trouve pas suspendu et que la demande est adressée à la zone de police de Seraing-Neupre qui, comme toute autre entité administrative, est soumise aux obligations de publicité et de transparence administrative.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur Hendrix, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Monsieur Yves Hendrix,
La principale source à laquelle nous nous référons est l'article 32 de la constitution belge qui, au risque de nous répéter, "fournit une base légale suffisante donnant, à n'importe quel citoyen, le droit d'accéder à un document administratif" (voir p.e. : Doc. Parl. Sénat, sess. ord. 1992-1993, n°100-40/2°, pp. 3-9).
L'article en question s'applique à toute administration, qu'elle soit une entité ou une autorité, et est suivi d'effets juridiques immédiats. Nous nous permettons également de vous rappeler que le non-respect d'un droit constitutionnel représente une infraction sanctionnée par l'article 151 du code pénal.
Nous restons à votre disposition pour toute demande de précision quant à l'objet de notre demande mais nous refuserons de voir la légitimité de cette demande questionnée plus avant et nous réservons, bien entendu, le droit d'intenter les procédures de recours qui s'imposeraient dans le cas où vous n'accéderiez pas à notre demande.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur Hendrix, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles