Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre mail qui est transmis au service
concerné pour bonne suite.
 Cordialement.

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│ VILLE DE GENAPPE │
│ [1]Ville de genappe Service secretariat │
│ 067/79.42.00 │
│ [2][Genappe request email] │
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Ce message est purement informel et n'engage la commune de Genappe en
aucune manière. Pour engager valablement la commune de Genappe, tout
courrier doit, conformément à l'article L1132-3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, être signé par le Bourgmestre et
contresigné par la Directrice Générale. Si ce message vous est parvenu par
erreur, notifiez-le à l'expéditeur immédiat. L'Administration Communale de
Genappe ne peut être tenue responsable des dommages directs, spéciaux,
indirects ou consécutifs résultant de la modification du contenu du
message par un tiers ou d'un virus transmis avec le message.

[3]www.genappe.be

Avant d'imprimer cet email, réfléchissez à l'impact sur l'environnement.

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De: "Ligue des Droits Humains" <[FOI #3330 email]>
À: "info" <[Genappe request email]>
Envoyé: Samedi 12 Mars 2022 19:16:09
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et
registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[adresse email]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
    b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
    c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

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[FOI #3330 email]

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vragen Stad Genepiën? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
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