Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Binche

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La demande a partiellement abouti.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Benoit Aurélie, Ville de Binche

8 pièces jointes

Madame,

Nous faisons suite à votre courriel du 12 mars dernier relatif à votre demande de documents sur les dispositifs de surveillance au sein de la Ville de Binche.

Vous trouverez, en attaché, les documents suivants:

- Le plan d'implantation des caméras de surveillance;

- L'avis du chef de la zone de police Anderlues-binche dans le cadre de l'installation du dispositif;

- L'avis du chef de zone dans le cadre du projet d'extension du réseau;

- La convention entre la Ville de Binche et la Zone de police Anderlues-Binche déterminant les modalités de traitement des images issues du réseau de caméras de surveillance;

- Le cahier spécial des charges du marché public conjoint de travaux ayant pour objet "installation d'un réseau de caméras de surveillance" et l'avis de marché y relatif;

- Le cahier des charges du marché public de travaux ayant pour objet "Extension du réseau de caméras" et l'avis de marché y relatif.

Concernant les autres documents relatifs aux marchés publics que vous sollicitez, nous nous devons de respecter les règles de confidentialité telles que prévues à l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et particulièrement le §2 qui stipule que l'adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que l'opérateur économique lui a communiqué à titre confidentiel, y compris les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre.

Nous restons à votre disposition.

Cordialement,

Aurélie BENOIT
Service juridique • Attachée spécifique juriste
Déléguée à la protection des données
Ville de Binche
T +32 64 230.598 • GSM +32 470 99.35.67
www.binche.be
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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains [mailto:[FOI #3322 email]]
Envoyé : samedi 12 mars 2022 19:14
À : info <[Binche request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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