Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville d'Arlon

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La demande a partiellement abouti.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Leclercq Cedric, Ville d'Arlon

2 pièces jointes

À l’att. de Mme Emmanuelle HARDY, conseillère juridique.

 

Madame,

Je fais suite à votre demande par email (ci-joint en annexe) et vous prie
de trouver les documents sollicités via le lien ci-dessous.

Ce dossier reprend le plan de situation des caméras, les déclarations
auprès de la Commission de la vie privée et l’ensemble des documents du
marché public (CSC, délibération, accord tutelle, réception…).

 

[1]https://wetransfer.com/downloads/d3fa2c5...

 

Je reste à votre disposition.

Bien à vous,

 

Cédric LECLERCQ

Directeur général

 

Rue Paul Reuter, 8

B-6700 ARLON

Tél : +32 63 245677

 

 

 

 

Note : Les informations contenues dans le présent message électronique
et/ou ses annexes ne valent en aucun cas reconnaissance d'un quelconque
droit. Ces informations ne peuvent engager en aucune façon la
responsabilité de la Ville d'Arlon. Conformément à l’article L1132-3 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, seuls les
documents revêtus de la signature du Bourgmestre et contresignés par le
Directeur général au nom du Collège communal ont un caractère officiel.
Les informations contenues dans ce message et/ou ses annexes sont
réservées à l'attention et à l'utilisation exclusives de leur
destinataire et peuvent être confidentielles. Si vous n'êtes pas
destinataire de ce message, vous êtes informé(e) que vous l'avez reçu
par erreur et que toute utilisation en est interdite. Dans ce cas, vous
êtes prié(e) d'en informer l'Administration Communale de la Ville
d'Arlon et de détruire ce message ainsi que toute reproduction de
celui-ci. La Ville d'Arlon déclare avoir pris toute mesure
raisonnablement utile afin de préserver son réseau des virus et décline
toute responsabilité en cas de transmission de virus par l'intermédiaire
du présent message électronique et/ou ses annexes.

References

Visible links
1. https://wetransfer.com/downloads/d3fa2c5...

Ligue des Droits Humains

Cher Monsieur Leclercq,

J'accuse bonne réception des documents demandés dont je vous remercie.

Je constate qu'il manque néanmoins les analyses d'impact ainsi que le contrat liant la Commune d'Arlon au fournisseur.

J'imagine qu'il s'agit d'un oubli de votre part. Serait-il possible de me faire parvenir les dits documents ?

D'avance merci pour votre retour.

Bien à vous,

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains