Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP Ottignies Louvain-la-Neuve (ZP 5275)

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Zone de Police Ottignies Louvain-la-Neuve (ZP 5275) aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Ligue des Droits Humains

Madame la Bourgmestre,
Monsieur le chef de corps,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police d’Ottignies Louvain-la-Neuve (ZP 5275):

a) l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005 ;
b) l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, y compris les avis du chef de corps ;
c) les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b ;
d) les documents soumis à l’avis de la Commission de protection de la vie privée / Autorité de protection des données et les avis rendus ;
e) l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, bulletins d’adjudications, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.;
f) le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale ;

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, Monsieur le chef de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.OttigniesLLN, Zone de Police Ottignies Louvain-la-Neuve (ZP 5275)