Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Waimes (Weismes)

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La demande a abouti.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Vincent Crasson, Commune de Waimes (Weismes)

Bonjour,

Je me réfère à votre courriel de ce samedi 12 mars 2022.

A notre connaissance, il n'y a pas de caméra fixe dans des lieux ouverts accessibles au public.

Je vous souhaite bonne réception de la présente.

Bien à vous,

Vincent CRASSON
Directeur général

Administration communale de Waimes
Place Baudouin, 1 - 4950 WAIMES
Tél. : 080 / 67 95 69 - Fax : 080 / 67 84 10
N° Secrétariat  : 080/ 68 91 77

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, l’Administration communale de Waimes est accessible uniquement sur rendez-vous.
Les services communaux sont également à votre disposition par téléphone et par courriel. 
Merci pour votre compréhension.

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Waimes.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du conseil communal qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue.

Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.

La Commune de Waimes ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.

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-----Message d'origine-----
De : Info
Envoyé : lundi 14 mars 2022 08:42
À : Sophie Grandjean <[adresse email]>; Muriel Mélotte <[adresse email]>; Annemarie Heukemes <[adresse email]>
Cc : Vincent Crasson <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Bonjour,

Je vous transfère cette demande (envoyée à toutes les communes ?) concernant les caméras de surveillance dans les endroits publics.
Bon début de semaine !

Valérie LEMINEUR
Service du Personnel

Administration communale
Place Baudouin, 1
B-4950 Waimes
Tél.: 080/68.91.73
[adresse email]

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Waimes.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du conseil communal qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue.

Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.

La Commune de Waimes ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3289 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:56
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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