Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

La demande est en attente de précision. Si vous êtes Ligue des Droits Humains, merci de Connexion Pour envoyer un message de suivi.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Martine Simon,

Bonjour,

 

Je vous informe que je suis actuellement en congé, et que je serai
retraitée à partir du 1er mai 2022.

 

Ma messagerie sera donc tout prochainement clôturée. Je vous remercie d'en
prendre bonne note.

 

Vous pouvez  adresser vos courriels  à Madame Sophie LAHURE, en charge de
mon remplacement: [adresse email]

 

Je vous souhaite bonne réception de ce renseignement,

 

Sent a follow up to Commune de Tintigny again.

Martine Simon,

Bonjour,

 

Je suis retraitée depuis le 1er mai 2022.

 

C'est Mme Carole Behin qui me remplace, vous pouvez la contacter sur
l'adresse [adresse email].

 

Je vous souhaite bonne réception de ce renseignement,

 

Sent a follow up to Commune de Tintigny again, using a new contact address.

Benoît Piedboeuf, Commune de Tintigny

Bonjour,
D'une part en terme d'intelligence de communication- qui n'est pas un
luxe- si vous avez une question à adresser au Bourgmestre, merci de la lui
adresser, on gagnera du temps et on évitera de perturber le travail du
staff qui a bien d'autres choses à faire. 
D'autre part , quelle est la question ? Ce n'est pas à moi de fouiller
votre mail pour deviner ce que vous demandez, j'ai aussi plein d'autres
choses à faire.
Enfin , pouvez-vous m'indiquer quel est votre domicile ou celui de votre
mandant dans la commune de Tintigny ?
Bien à vous,
B.Piedboeuf
Bourgmestre 
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #3276 email]>
Envoyé : vendredi 9 décembre 2022 14:17
À : Carole Behin <[2][adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

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Benoît Piedboeuf, Commune de Tintigny

Bonjour,
Pourriez-vous préciser votre question, telle que libellée elle est
incompréhensible et vague. Que souhaitez vous exactement et sur quel
dossier plus précisément ? 
Pour le reste vous êtes la bienvenue pour consulter ce que vous voulez.
Cordialement,
B.Piedboeuf
Bourgmestre
Le mercredi 25 janvier 2023 à 08:13:36 UTC+1, Ligue des Droits Humains
<[FOI #3276 email]> a écrit :
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
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