Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Rebecq

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La demande a abouti.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

AC Rebecq - Info, Commune de Rebecq

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre mail, lequel est transmis au
service compétent.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
salutations distinguées.

Commune de Rebecq
Rue Docteur Colson, 1 - 1430 Rebecq
Tél : 067/287.811

Le présent message n'engage aucunement la commune de Rebecq et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours revêtir la signature du
Bourgmestre et le contreseing du Directeur général. Ce message
électronique et chacune de ses annexes sont établis à l'attention
exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou
autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sans
autorisation expresse.
 N'imprimez ce mail que si nécessaire.
http://www.rebecq.be

Pauline Houbart, Commune de Rebecq

2 pièces jointes

Madame, 
Monsieur,
Veuillez prendre connaissance du courrier ci-joint.
Cordialement,

Pauline HOUBART

Administration générale - Commune de Rebecq

Rue Docteur Colson, 1 - 1430 Rebecq

Tél. : 067/28 78 13

Le présent message n'engage aucunement la commune de Rebecq et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours revêtir la signature du
Bourgmestre et le contreseing du Directeur général. Ce message
électronique et chacune de ses annexes sont établis à l'attention
exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou
autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sans
autorisation expresse.
N'imprimez ce mail que si nécessaire.
[1]http://www.rebecq.be

References

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1. http://www.rebecq.be/