Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune d'Érezée

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La demande a abouti.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Frederic Warzee, Commune d'Érezée

1 pièce jointe

Bonjour,
Il n'y a pas de caméra de ce genre sur le territoire de la Commune
d'Erezée.
Bien à vous,

DISCLAIMER : Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle de la Commune d'Erezée.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du Bourgmestre ou de celui qu'il délègue et de celle du
Directeur général ou de l'agent qu'il délègue, conformément à l'article
L1132-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement
à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
vous n'êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en
informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de
toutes ses annexes. La publication, l'impression, la reproduction, la
diffusion et/ou distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès
de tiers sont formellement interdites.

La Commune d'Erezée ne peut être tenue responsable d'une modification de
son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.

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De : info <[Érezée request email]>
Envoyé : lundi 14 mars 2022 11:02
À : Frederic Warzee <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3248 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:45
À : info <[Érezée request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
 
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;

    b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

    c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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demande:

[FOI #3248 email]

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d'accès à l'information à Commune d'Érezée? Alors, contactez-nous via ce
formulaire:

[1]https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[2]https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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