Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Pauline Trigalet, Commune de Paliseul

Madame,
Bonjour,

J'accuse bonne réception de votre courriel; lequel a retenu toute mon attention.
Je reviens vers vous dès que possible et dans les délais prescrits.

Dans l'intervalle,

Meilleures salutations.

Trigalet Pauline
Administration communale de Paliseul
Service Secrétariat et Marchés Publics
Responsable du Département Appui Interne
061/275.963

NB : Ce message n’engage aucunement l’Administration communale et reste informel.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu des signatures du Bourgmestre et de la Directrice générale.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3243 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:43
À : Commune <[Paliseul request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3243 email]

Is [Paliseul request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Paliseul? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Pauline Trigalet, Commune de Paliseul

Madame Hardy,

 

Je reviens vers vous suite à votre demande et vous prie de bien vouloir
excuser le retard de la présente.

 

La Commune de Paliseul ne possède pas de caméras et il nous est donc
impossible de vous transmettre  les documents demandés puisque sans objet.

 

La seule déclaration en notre possession concerne un lieu fermé.

 

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

 

Meilleures salutations

 

 

Trigalet Pauline

Administration communale de Paliseul

Service Secrétariat et Marchés Publics

Responsable du Département Appui Interne

061/275.963

 

NB : Ce message n’engage aucunement l’Administration communale et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu
des signatures du Bourgmestre et de la Directrice générale.

 

 

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From: Pauline Trigalet
Sent: Friday, April 1, 2022 3:14:11 PM
To: Ligue des Droits Humains <[1][FOI #3243 email]>
Cc: Eline Hegyi <[2][adresse email]>
Subject: RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

Madame,
Bonjour,

J'accuse bonne réception de votre courriel; lequel a retenu toute mon
attention.
Je reviens vers vous dès que possible et  dans les délais prescrits.

Dans l'intervalle,

Meilleures salutations.

Trigalet Pauline
Administration communale de Paliseul
Service Secrétariat et Marchés Publics
Responsable du Département Appui Interne
061/275.963

NB : Ce message n’engage aucunement l’Administration communale et reste
informel.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu
des signatures du Bourgmestre et de la Directrice générale.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[3][FOI #3243 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:43
À : Commune <[4][Paliseul request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[5][adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;

    b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

    c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

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nemenvia deze weg:

[12]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
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[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

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2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #3243 email]
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5. mailto:[adresse email]
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7. mailto:[Paliseul request email]
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9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #3243 email]
11. mailto:[Paliseul request email]
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13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...