Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Pepinster

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Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Sophie Graulich, Commune de Pepinster

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Nous faisons suite à votre demande d’accès à l’information.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les caméras
placées sur notre territoire ont été acquises et sont gérées par la Zone
de Police Vesdre.

En ce qui concerne le point a) : vous trouverez ci-joint la dernière liste
des caméras en notre possession. Pour une liste plus à jour, nous vous
invitons à vous tourner vers la Zone de Police Vesdre.

Pour le point b) : vous trouverez ci-joint la délibération du Conseil
communal relative à l’utilisation de caméras fixes sur le territoire
communal.

Pour le point c), nous vous invitons à vous tourner vers la Zone de Police
Vesdre, la Commune n’ayant pas fait d’analyse d’impact ni de marché.

 

Bien à vous,

 

Sophie Graulich

Assistante de direction
Tél. : 087 / 46 83 07
 

Commune de
Pepinster

 

Ce message reste
informel. Toute
correspondance de
la Commune de
Pepinster doit,
pour être
officielle, être
revêtue à la fois
de la signature
du Bourgmestre ou
du membre du
collège qu'il
[1]http://www.pepinster.be/Images/logo/Icon... délègue et de
celle du
Directeur Général
ou de l'agent
qu'il délègue.
Ce message et
toutes ses
annexes sont
confidentiels. Si
vous n'en êtes
pas destinataire,
veuillez sans
délai en informer
son auteur et
procéder à sa
suppression.
Notre disclaimer
est disponible
dans son
entièreté [2]ici

 

 

References

Visible links
2. http://www.pepinster.be/documents/discla...

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