Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Stéphanie Thibeaux, Commune de Perwez

3 pièces jointes

 

 

Meilleures salutations

 

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle de la directrice générale ou de l’agent qu’elle délègue,
conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.

 

De : Xavier Timperman <[adresse email]>
Envoyé : lundi 11 avril 2022 15:18
À : Ligue des Droits Humains <[adresse email]>
Cc : Stéphanie Thibeaux <[adresse email]>
Objet : RE: Votre demande du 12 mars.

 

Bonjour,

 

Votre demande a recueilli toute notre attention et vous prions de bien
vouloir trouver notre réponse ci-annexée pour la commune de Perwez.

 

 

Meilleures salutations,

Xavier Timperman.

 

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.

 

 

De : Xavier Timperman
Envoyé : mercredi 23 mars 2022 15:17
À : Ligue des Droits Humains <[1][adresse email]>
Cc : Stéphanie Thibeaux <[2][adresse email]>
Objet : Votre demande du 12 mars.

 

Bonjour,

 

Nous avons bien reçu votre courriel du 12 mars dans lequel vous nous
demandez des informations en vertu du droit à la transparence. Nous
reviendrons prochainement vers vous à ce sujet.

 

Meilleures salutations,

Xavier Timperman

 

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.

 

 

 

References

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2. mailto:[adresse email]

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