Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de Police Nissan (ZP 5284)

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La demande a partiellement abouti.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.Nissan.ChefDeCorps, Zone de Police Nissan (ZP 5284)

3 pièces jointes

Bonjour Madame,

 

Nous avons pris connaissance de votre demande, que nous analysons
actuellement en regard des obligations légales que vous mentionnez, et qui
manquent de précision au niveau de leur application pratique dans le
contexte policier.

 

A cet effet, nous souhaitons un délai complémentaire.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame,
l’expression de mes salutations distinguées.

 

Christophe DEKENS

Commissaire Divisionnaire | Chef de Corps

Zone de Police Ans/St-Nicolas (5284)

Rue Henri Delvaux, 9/3 | B-4430 Ans

Tél. + 32 4 320 22 33

[1][mailadres] 

 

[2][IMG]  [3][IMG]

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Ligue des Droits Humains <[4][WOB #3022 email]>

Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:20

À : ZP.Nissan <[5] [PZ 5284 vraag-e-mailadres]> Objet : Re: Demande au nom
de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les
dispositifs de surveillance de la ZP

 

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

 

 

 

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25
février 2022.

 

 

 

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que
la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.

 

 

 

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, 
d'agréer l'expression de toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

 

 

 

 

Afficher les sections citées

 

 

 

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Dereppe Delphine (ZP Nissan), Zone de Police Nissan (ZP 5284)

7 pièces jointes

Madame Hardy,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe notre
courrier-réponse à votre demande reprise en objet. Il est accompagné des
documents sollicités.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous,

 

Delphine DEREPPE

Conseillère | Analyse & Développement | DPO

Zone de Police Ans/St-Nicolas (5284)

Rue Henri Delvaux, 9/3 | B-4430 Ans

Tél. + 32 4 320 22 21

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