Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Evelyne Lemaire, Commune de Manage

De : Evelyne Lemaire
Envoyé : lundi 11 avril 2022 10:07
À : '[adresse email]' <[adresse email]>
Cc : Secretariat <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Madame,

Pour faire suite à votre courriel du 12 mars relatif aux dispositifs de surveillance, vous trouverez ci-dessous la réponse de la Commune de Manage :

a) La liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ; Les procès-verbaux du Conseil communal sont accessibles sur notre site internet et remontent jusqu’en 2016, il est donc loisible à votre association de reconstituer l’entièreté de la liste des caméras en lieux ouverts accessibles au public. A cette fin, nous vous invitons à consulter le site via le lien ci-après :
https://www.manage-commune.be/commune/vi...
b) Les documents administratifs relatifs à l’installation desdites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ; Comme pour le point a) je vous renvoie au lien énoncé ci-avant.
c) Les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers des charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, commutateurs et logiciels, etc.) acquis par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Nous ne pouvons pas vous communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs suivants :
1. Il s’agit d’exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationale, 5° la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'Autorité) 2. Conformément à l'art 58 de la Loi sur la protection des données (et art. 35 du RGPD), ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique, ....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre public. Elles comportent en outre des informations d'entreprise avec un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des back-ups, mesures de protection mises en place,…).
Vous comprendrez donc que d'un point de vue sécurité, tout ou partie de ces analyses d'impact ne peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, nous vous renvoyons à la consultation des délibérations du Conseil communal accessibles sur le site internet de notre commune via le lien mentionné ci-avant.
Les dispositifs mis en place ont tous été soumis à la législation sur les marchés publics à l’époque, quelle est donc la pertinence de vos questions dès lors que les marchés sont terminés. Nous attirons l’attention qu’eu égard aux modifications législatives notamment via l’introduction du RGPD et de facto la modification de la « loi caméras » du 21 mars 2007, il n’est pas pertinent de remonter au-delà de 2018. De plus, s’agissant de caméras de surveillance, ces marchés sont forcément postérieurs à 2018 et donc consultables sur notre site internet.

Madame Evelyne LEMAIRE
Directrice générale, ff
Commune de Manage
Place Albert 1er, 1
7170                        MANAGE
 
Tél : 064/518295 – Gsm : 0476/843250
Fax : 064/518299
 
Email : [adresse email]

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3232 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:40
À : Info <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

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a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

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Ce message reste informel et n’engage que son auteur. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège Communal qu’il délègue et de celle du Directeur Général ou de l’agent qu’il délègue (articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du CDLD). Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprèsde tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).

Ce message reste informel et n’engage que son auteur. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Président ou du membre du Conseil de l’Action Sociale qu’il délègue et de celle de la Directrice Générale ou de l’agent qu’elle délègue (article 28, § 2 de la loi organique des CPAS ). Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. Tout traitement de données à caractère personnel se fera conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).

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