Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Michel Thomé | Commune de Marchin, Commune de Marchin

Bonjour,

La commune de Marchin ne dispose d'aucun dispositif de surveillance dans
l’espace public sur son territoire.

Cordialement,

Michel Thomé

-------- Message transféré --------

Sujet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la
commune
Date : Sat, 09 Apr 2022 21:35:33 +0000
De : Ligue des Droits Humains
[1]<[FOI #3230 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à Marchin
[2]<[Marchin request email]>

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains
le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi
que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une
prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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[5][FOI #3230 email]

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[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

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en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.

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Michel THOMÉ – Directeur général f.f.
Tél. : 085/270.419  |  Fax : 085/270.447
Administration communale de Marchin
[9]Blason de la Commune Rue Joseph Wauters, 1A – 4570 MARCHIN
de MARCHIN [10]www.marchin.be
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Avis de non-responsabilité : ce message reste informel, n'engage que son
auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la
Commune de MARCHIN. Toute correspondance, pour être officielle, doit être
revêtue à la fois de la signature du bourgmestre M. Adrien CARLOZZI (ou du
membre du Collège qu'il délègue) et de celle du directeur général f.f. M.
Michel THOMÉ (ou de l'agent qu'il délègue), conformément aux articles
L1132-3, L1132-4 et L1132-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation. Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et
destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils
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sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce
message et de toutes ses annexes. La publication, l'impression, la
reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de
toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La
Commune de MARCHIN ne peut être tenue responsable d'une modification de
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2. mailto:[Marchin request email]
3. mailto:[FOI #3230 email]
4. https://transparencia.be/help/officers
5. mailto:[FOI #3230 email]
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
7. https://www.avast.com/sig-email?utm_medi...
8. https://www.avast.com/sig-email?utm_medi...
9. http://www.marchin.be/
10. http://www.marchin.be/
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14. http://www.instagram.com/commune_de_marc...
15. https://www.youtube.com/channel/UCL0xqV9...
16. https://l.ead.me/bbypc6

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