Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Libois Olivier (ZP Namur), Zone de Police Namur (ZP 5303)

4 pièces jointes

RIO - 2022/985
Madame,
Nous accusons bonne réception de vos courriels des 25 février et 16 mars
2022 par lesquels vous sollicitez, dans le délai légal de 30 jours (soit
pour le 28 mars au plus tard), la communication de différents documents, à
savoir:

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes
et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal
du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.
• 

 1. Dans ce cadre, nous pouvons vous communiquer que la zone de police
Namur Capitale a sollicité et obtenu l'autorisation du conseil
communal de la ville de Namur pour une utilisation visible des caméras
suivantes (l'accès aux différents documents est possible en faisant
usage des hyperliens repris pour chaque date):

• Caméras fixes et fixes temporaires (conseil communal du [1]27/06/2019,
du [2]12/11/2019 et du [3]13/10/2020)
• Caméras mobiles (uniquement des bodycams) (conseil communal
du [4]20/12/2018)
• Caméras mobiles ANPR (conseil communal du [5]27/06/2019)

Les autorisations souhaitées sont intégrées dans les procès-verbaux du
Conseil communal auxquels vous accédez en faisant usage de l'hyperlien. 
L'autorisation du conseil communal pour les caméras mobiles ANPR n'a pas
encore été implémentée opérationnellement par notre zone de police (pas
d'utilisation effective, DPIA en cours de révision).

 2. Une analyse d'impact a bien été réalisée préalablement pour chaque
demande d'autorisation de principe et ce, conformément à la
législation en vigueur (Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction
de police " Cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de
risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau
opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère
personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre,
aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation
des données nécessaire pour atteindre ces objectifs" et Art 58 et 59
de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel (LPD)).

Ces analyses d'impact ont été communiquées à l'Organe de contrôle de
l'information policière conformément à l'article 59 de la LPD.
Conformément aux dispositions de Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous
communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs
suivants:

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité)
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais
également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du
traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement
portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34
de la présente loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des
coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte
et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de
probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des
personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque).
• Ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des
risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique,
....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre
afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec
un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des
back-ups, mesures de protection mises en place,....).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces analyses d'impact.

 3. En ce qui concerne la localisation des caméras fixes dans le cadre
d'une utilisation visible, la loi sur la fonction de police ne prévoit
pas la publicité de cette information mais bien la publicité de
l'autorisation de principe.

Cette publicité a été réalisée par le biais de différents moyens
(publication sur le site internet de la zone, publication sur les réseaux
sociaux de la zone, articles de presse, publication d'un article dans le
magazine communal, publicité des débats du Conseil communal,
retransmission des débats du Conseil communal, publication systématique
des procès-verbaux du Conseil communal sur le site internet de la Ville,
....).
En outre, en ce qui concerne les caméras fixes et fixes temporaires,
l'usager est informé de la présence de caméras par l'apposition de
pictogrammes (article 25/2, § 2, 1° de la LFP et arrêté royal du 22 mai
2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et
fixes temporaires par les services de police).
Concernant la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone
de police locale, en ce compris les localisations et les modèles, on peut
se référer à l'article 25/8 de la LFP qui crée un registre 'caméra'
uniquement accessible au COC, aux autorités de police administrative et
judiciaire et aux DPO de la GPI:

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une
forme digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis
de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à
caractère personnel.
Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras
fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la
police fédérale, et conservé sous une forme digitale.
Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux.

 4. En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, vu
l'ampleur des documents demandés (nombre et diversité des documents
sur une période de 22 ans), une recherche de ceux-ci est actuellement
en cours.

Nous réserverons, en principe, une suite favorable à votre demande.
Toutefois, une analyse de ces documents sera également effectuée afin de
ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière
exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration. Nous nous réservons donc le
droit, dans ce cadre, de nous inscrire dans le principe de publicité
partielle sur la base duquel certaines informations dans un document
administratif doivent ou peuvent être soustraites à la publicité, dans la
mesure où ces informations ne peuvent pas être divulguées car elles
relèvent d’un motif d’exception. En effet, s’agissant d’une demande
relative à la matière des marchés publics, il conviendra d'examiner si 
les documents sollicités peuvent être divulgués ou non en raison du
caractère par nature confidentielle des informations
d’entreprise, communiquées à la zone de police, qu’ils contiennent
(article 6, § 1er, 7° de la loi sur la publicité de l’administration). Il
en est de même en ce qui concerne les informations relatives aux
spécifications techniques des caméras.
Il nous semble également opportun de souligner que les décisions relatives
aux marchés publics relèvent de la compétence du Conseil communal. Tant
celles-ci que les délibérations (en ce compris les décisions en matière de
caméras au profit de la zone de police de Namur) sont accessibles sur le
site de la Ville de Namur à l'adresse suivante: [6]Archives — Ville de
Namur
Très professionnellement et en toute transparence,

Olivier LIBOIS Commissaire divisionnaire

Chef de Corps | Zone de Police Namur Capitale - 5303

1er Vice-Président | Commission Permanente Police Locale

 

     [7][IMG][8][IMG][9][IMG]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3021 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 21:52
À : ZP.Namur <[ZP 5303 request email]> Objet : Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les
dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique -
[adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des
Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

Afficher les sections citées

Coppieters Laurence (ZP LaMazerine), Zone de Police Namur (ZP 5303)

4 pièces jointes

 

Madame,

Monsieur,

 

La zone de police ZP 5269 a pris connaissance de vos courriels du 25
février et 16 mars 2022  nous demandant de répondre dans le délai légal de
30 jours à plusieurs questions au nom de la liberté d'accès à
l'information et de vous communiquer à ce titre différents documents :

 

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes
et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal
du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.

 

Un délai de 15 jours supplémentaires vous a été demandé, ce qui nous a été
accordé.

 

A. Caméras fixes

 

Par le présent, nous vous informons que la zone de police la Mazerine a
sollicité et obtenu les autorisations des conseils communaux de Rixensart,
Lasne et la Hulpe pour une utilisation visible de caméras fixes de
surveillance.

 

Vous trouverez à ce titre  les documents d'autorisation en annexe.

 

 1. Conseil communal de Rixensart , séance du 28 avril 2021- Extrait du
registre aux délibérations du conseil communal;
 2. Conseil communal de la Hulpe, séance du 27 avril 2021- Extrait du
registre aux délibérations du conseil communal;
 3. Conseil communal de Lasne , séance du 18 mai  2021- Extrait du
registre aux délibérations du conseil communal.
 4. 

Conformément à l'Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police,
les dossiers introduits auprès des conseils communaux présentaient
notamment une analyse d'impact réalisée préalablement à chaque demande
d'autorisation de principe.

 

Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police " Cette demande
tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la
protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux
catégories de données à caractère personnel traitées, à la
proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à
atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour
atteindre ces objectifs" 

 

et conformément aux Art 58 et 59 de la Loi relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel (LPD).

 

Conformément à la LFP et LPD imposant une certaine transparence en cas
d'utilisation de caméra ( dont la finalité est d'informer que le citoyen
est filmé et sur quelle base légale), la publicité  a été réalisée  par
différents moyens ( dont article de presse, publicité des débats des
conseils communaux, pictogramme...). 

 

 

Par ailleurs, les caméras ont été déclarées dans le registre Regpol.

Conformément à l'article 25/8 de la LFP créant un registre caméra qui est
accessible à l'Organe de contrôle, aux autorités judiciaires et
administratives, aux DPO de la GPI, les renseignements demandés concernant
la localisation et les modèles y sont donc renseignés.

 

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme
digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis de
l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère
personnel. Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les
caméras fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la
police fédérale, et conservé sous une forme digitale.

Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux

 

 

Eu égard à la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration, nous ne pouvons pas vous communiquer  les analyses
d'impact pour les motifs suivants:

• Seules exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité
de la population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense
nationales, 5° la recherche ou la poursuite de faits punissables,
et 7° le caractère par nature confidentiel des informations
d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité)
• 

• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère
personnel" mais également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le
responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir
un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne
le traitement portant sur des données à caractère personnel, visées à
l'article 34 de la présente loi, et compte tenu de l'état des
connaissances, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la
portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des
risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les
droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau
de sécurité adapté au risque)
• 

Il en ressort que la communication de ces analyses n'est pas opportune
d'un point de vue de l'ordre public et sécuritaire (tant sur le plan
opérationnel que sur le plan stratégique). 

En effet, ces analyses comportant une évaluation des risques (notamment au
niveau de l'infrastructure physique, ....) et les moyens mis en œuvre afin
de limiter les risques, ces renseignements communiqués risqueraient de
mettre en péril l'ordre public dés lors qu'elles comportent également des
informations d'entreprises avec un caractère confidentiel (localisation
des serveurs, mesures de protection mises en place,....).

 

En ce qui concerne les documents administratifs relatifs au marché public,
nous ne sommes pas en mesure de vous y répondre à ce jour et si nous
réservons sur le principe une suite favorable à cette communication, elle
sera traitée dans un délai raisonnable et suite à l'avis éclairé de la
DPO. Certaines informations dans de tels documents administratifs
devraient ou pourraient être soustraites à la publicité, dans la mesure où
elles ne peuvent pas être divulguées car elles relèvent d’un motif
d’exception. 

 

Une fois en possession de ces documents administratifs, une analyse de ces
documents par la DPO sera donc effectuée afin de ne pas mettre en péril la
protection d'un des intérêts repris de manière exclusive et limitée dans
l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration.

 

B. Bodycams

 

La zone de police de la Mazerine ne dispose pas encore de Bodycams ni
d'autorisation de principe d'utilisation de ces caméras.

 

C.Caméras mobiles ANPR

 

Les autorisations des conseils communaux pour la caméra mobile ANPR sont
en cours de régularisation, le DPIA étant en cours de révision.

Salutations distinguées

Laurence Coppieters
Commissaire divisionnaire
Chef de Zone
Zone de Police La Mazerine - ZP 5269
Route de Genval 157-159
1380 Lasne
 
TEL: 02/651.11.2
GSM : 0478/77.95.41
       [1][IMG] 
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══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 21:48
À : ZP.LaMazerine <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

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de Transparencia

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Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits
humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la
Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie
informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone
de police :
Tu dois fournir les documents dont tu es en possession, pas répondre aux
questions posées. Par exemple, tu fournis le document qui répond au point
a) mais tu ne fournis pas la liste demandée.

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police
locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la
zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres)
concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles,
visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et
logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à
l’expression de nos sentiments distingués.

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Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

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9. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Signore Laurent (ZP NivellesGenappe), Zone de Police Namur (ZP 5303)

7 pièces jointes

Madame Hardy,

 

Veuillez trouver ci-dessous la réponse à votre demande de communication de
différents documents, à savoir :

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes
et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal
du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.

1. Dans ce cadre, nous pouvons vous communiquer que la zone de police
Nivelles-Genappe a sollicité et obtenu l'autorisation des conseils
communaux des villes de Nivelles et Genappe pour une utilisation
visible des caméras suivantes :

• Caméras fixes (voir pièces jointes)
• Caméras bodycams (voir pièces jointes)
• Caméra mobile ANPR (voir pièces jointes)
• Caméra fixe temporaire ANPR (voir pièces jointes)

 

2. Une analyse d'impact a bien été réalisée préalablement pour chaque
demande d'autorisation de principe et ce, conformément à la législation en
vigueur (Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police " Cette
demande tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la
protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux
catégories de données à caractère personnel traitées, à la
proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à
atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour
atteindre ces objectifs" et Art 58 et 59 de la Loi relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel (LPD)).

Ces analyses d'impact ont été communiquées à l'Organe de contrôle de
l'information policière conformément à l'article 59 de la LPD.

 

Conformément aux dispositions de la Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous
communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs
suivants :

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité)
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais
également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du
traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement
portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34
de la présente loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des
coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte
et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de
probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des
personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque).
• Ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des
risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique,
...) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre
afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec
un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des
back-ups, mesures de protection mises en place,..).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces analyses d'impact.

 

3. En ce qui concerne la localisation des caméras fixes dans le cadre
d'une utilisation visible, la loi sur la fonction de police ne prévoit pas
la publicité de cette information mais bien la publicité de l'autorisation
de principe.

 

Cette publicité a été réalisée par le biais de différents moyens
(publication sur le site internet de la zone, publication sur les réseaux
sociaux de la zone, articles de presse, publication d'un article dans le
magazine communal, publicité des débats du Conseil communal,
retransmission des débats du Conseil communal, publication systématique
des procès-verbaux du Conseil communal sur le site internet de la Ville,
...).

 

En outre, en ce qui concerne les caméras fixes, l'usager est informé de la
présence de caméras par l'apposition de pictogrammes (article 25/2, § 2,
1° de la LFP et arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de
signaler l'utilisation de caméras fixes par les services de police).

 

Concernant la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone
de police Nivelles-Genappe, en ce compris les localisations et les
modèles, on peut se référer à l'article 25/8 de la LFP qui crée un
registre 'caméra' uniquement accessible au COC, aux autorités de police
administrative et judiciaire et aux DPO de la GPI :

 

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une
forme digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis
de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à
caractère personnel.

Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras
fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la
police fédérale, et conservé sous une forme digitale.

Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service
de police intégré, structuré à deux niveaux.

 

4. En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, vu
l'ampleur des documents demandés (nombre et diversité des documents), une
recherche de ceux-ci est actuellement en cours.

Nous réserverons, en principe, une suite favorable à votre demande.
Toutefois, une analyse de ces documents sera également effectuée afin de
ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière
exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration. Nous nous réservons donc le
droit, dans ce cadre, de nous inscrire dans le principe de publicité
partielle sur la base duquel certaines informations dans un document
administratif doivent ou peuvent être soustraites à la publicité, dans la
mesure où ces informations ne peuvent pas être divulguées car elles
relèvent d’un motif d’exception. En effet, s’agissant d’une demande
relative à la matière des marchés publics, il conviendra d'examiner si les
documents sollicités peuvent être divulgués ou non en raison du caractère
par nature confidentielle des informations d’entreprise, communiquées à la
zone de police, qu’ils contiennent (article 6, § 1er, 7° de la loi sur la
publicité de l’administration). Il en est de même en ce qui concerne les
informations relatives aux spécifications techniques des caméras.

 

Il nous semble également opportun de souligner que les décisions relatives
aux marchés publics relèvent de la compétence du Conseil communal. Tant
celles-ci que les délibérations (en ce compris les décisions en matière de
caméras au profit de la zone de police) sont accessibles sur les sites
internet des villes de Nivelles et Genappe.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.
Laurent Signore
Premier commissaire de police
Directeur Team Ops
ZP Nivelles-Genappe

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Sommelette Daniel (ZP FamenneArdenne), Zone de Police Namur (ZP 5303)

1 pièce jointe

Madame,

 

En réponse à votre demande d’informations concernant le déploiement des
dispositifs de surveillance dans l’espace public et plus
particulièrement :

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des
marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des
accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes
et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR,
commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal
du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.

A ce sujet, nous pouvons vous communiquer que la zone de police
Famenne-Ardenne  a sollicité et obtenu l'autorisation du conseil communal
de la commune de Marche-en-Famenne pour une utilisation visible des
caméras suivantes :

• Caméras de surveillance et de caméras ANPR fixes pour la Ville de
Marche-en-Famenne (conseils communaux des 11/12/2017 et 03/09/2018)
• Caméras mobiles (uniquement des bodycams) (conseil communal du
08/11/2021)

Concernant les caméras « bodycams » précisons que les 11 autres conseils
communaux (la ZP Famenne-Ardenne couvre le territoire de 12 communes) ont
également donné leur autorisation d’utilisation de ce matériel  : Nassogne
le 30/07/2021, Vielsalm le 26/08/2021, Gouvy le 15/09/2021, Rendeux le
21/09/2021, Manhay le 23/09/2021, Tenneville le 28/09/2021, Houffalize le
30/09/2021, Erezée le 30/09/2021, Durbuy le 04/10/2021, La
Roche-en-Ardenne le 08/11/2021 et Hotton le 09/11/2021.

 

Une analyse d'impact a bien été réalisée préalablement pour chaque demande
d'autorisation de principe et ce, conformément à la législation en vigueur
(Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police " Cette demande
tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la
protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux
catégories de données à caractère personnel traitées, à la
proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à
atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour
atteindre ces objectifs" et Art 58 et 59 de la Loi relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel (LPD)).

 

Conformément aux dispositions de Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous
communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs
suivants:

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité)
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais
également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du
traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement
portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34
de la présente loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des
coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte
et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de
probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des
personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque).
• Ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des
risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique,
....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre
afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec
un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des
back-ups, mesures de protection mises en place,....).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces analyses d'impact.

 

En ce qui concerne la localisation des caméras fixes dans le cadre d'une
utilisation visible, la loi sur la fonction de police ne prévoit pas la
publicité de cette information mais bien la publicité de l'autorisation de
principe.

 

Cette publicité a été réalisée par le biais de différents moyens
(publication sur le site internet de la zone, publication sur les réseaux
sociaux de la zone, articles de presse, publication d'un article dans le
magazine communal, publicité des débats du Conseil communal, …).

 

En outre, en ce qui concerne les caméras fixes et des ANPR, l'usager est
informé de la présence de caméras par l'apposition de pictogrammes
(article 25/2, § 2, 1° de la LFP et arrêté royal du 22 mai 2019
définissant la manière de signaler l'utilisation de ces caméras par les
services de police).

 

Concernant la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone
de police locale, en ce compris les localisations et les modèles, on peut
se référer à l'article 25/8 de la LFP qui crée un registre 'caméra'
uniquement accessible au COC, aux autorités de police administrative et
judiciaire et aux DPO de la GPI:

 

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme
digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis de
l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère
personnel.

Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras
fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la police
fédérale, et conservé sous une forme digitale.

Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux.

 

En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, vu
l'ampleur des documents demandés , une recherche de ceux-ci est
actuellement en cours.

Nous réserverons, en principe, une suite favorable à votre demande.
Toutefois, une analyse de ces documents sera également effectuée afin de
ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière
exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration. Nous nous réservons donc le
droit, dans ce cadre, de nous inscrire dans le principe de publicité
partielle sur la base duquel certaines informations dans un document
administratif doivent ou peuvent être soustraites à la publicité, dans la
mesure où ces informations ne peuvent pas être divulguées car elles
relèvent d’un motif d’exception. En effet, s’agissant d’une demande
relative à la matière des marchés publics, il conviendra d'examiner si 
les documents sollicités peuvent être divulgués ou non en raison du
caractère par nature confidentielle des informations
d’entreprise, communiquées à la zone de police, qu’ils contiennent
(article 6, § 1er, 7° de la loi sur la publicité de l’administration). Il
en est de même en ce qui concerne les informations relatives aux
spécifications techniques des caméras.

 

Précisons en outre que le marché public relatif à l’acquisition des
caméras fixes et ANPR  a été réalisé par les services de l’administration
communale de Marche-en-Famenne et non par nos soins.

 

Bien à vous,

 

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