Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Maria Kalff, Commune de Lontzen

 

Madame Hardy,

 

Suite à votre courriel ci-dessus nous vous prions de nous faire parvenir
copie de votre demande du 12.03.2022 vu que nous n’avons pas connaissance
de celle-ci.

 

Vue de ce fait nous demandons par la présente au préalable une prorogation
du 15 jours.

 

Merci pour votre réponse.

 

 

Gemeindeverwaltung Lontzen – Commune de Lontzen

    Kirchstraße, 46 – Rue de l’Eglise

            4710  LONTZEN

          Tel. 087/89.80.52

           i.a.  Maria Kalff

 

 

-----Ursprüngliche Nachricht-----

Von: Ligue des Droits Humains <[1][FOI #3212 email]>

Gesendet: Samstag, 9. April 2022 23:41

An: Info <[2][adresse email]>

Betreff: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

 

 

 

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.

 

 

 

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.

 

 

 

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

 

 

 

 

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[5][FOI #3212 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[6]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. mailto:[FOI #3212 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #3212 email]
4. https://transparencia.be/help/officers
5. mailto:[FOI #3212 email]
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Ligue des Droits Humains

Chère Madame Kalff,

Notre requête du 12 mars est consultable à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Robin Ritzen, Commune de Lontzen

1 pièce jointe

Bonjour Madame Hardy,

 

Nous n’avons pas reçu la demande initiale (du 12 mars 2022) que vous
mentionnez dans votre email du 9 avril 2022. Désormais nous vous prions de
ne pas marquer la réponse à la demande comme retardée sur votre site web (
[1]https://transparencia.be/request/decisio... )
et fixons la date de la demande d’informations au jour du 14 avril 2022,
comme c’est le jour quand nous avons reçu l’information quels documents
vous voulez recevoir/la demande complète d’informations (d’autant plus que
dans notre email du 11 avril 2022 ci-dessous nous avons introduit une
prolongation du délai de 15 jours conformément à l’article 5 du décret du
16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs).

 

D’après nos informations nous ne disposons pas d’une liste des caméras. Il
y a une caméra à l’adresse suivante : Park « Zur alten Schmiede » à
Tivolistraße 11, 4710 Lontzen ainsi qu’ une ou des caméras au reçyparc de
Lontzen à l’adresse Tivolistraße 533, 4710 Lontzen (responsable de
traitement : Intradel), mais les recyparcs sont des lieux privés
accessibles au public et ne font désormais pas partie de votre demande
d’informations du 14 avril 2022 .

 

Il semble que la police locale est le responsable de traitement pour la
première caméra mentionnée (sauf erreur de notre part), mais d’après nos
informations cette caméra « Zur alten Schmiede » ne fonctionne plus depuis
longtemps. Désormais nous vous prions de prendre contact avec la police
locale afin de recevoir de plus amples informations.

 

Après de longues recherches nous ne trouvons malheureusement aucun
document administratif en lien avec la caméra « Zur alten Schmiede ».

 

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

Robin RITZEN

Generaldirektor – Directeur général

Gemeinde Lontzen - Commune de Lontzen

Kirchstrasse - rue de l'église 46

B-4710 Lontzen

T :   +3287/89 80 60

F :   +3287/89 80 63

Web:  [2]www.lontzen.be

 

-----Ursprüngliche Nachricht-----
Von: Maria Kalff [3][adresse email]
Gesendet: Donnerstag, 14. April 2022 16:32
An: Robin Ritzen [4][adresse email]
Betreff: WG: WG: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

Hallo Robin,

 

hier die Antwort bzgl. der 1. Anfrage.

 

LG

Maria

 

Gemeindeverwaltung Lontzen – Commune de Lontzen

    Kirchstraße, 46 – Rue de l’Eglise

            4710  LONTZEN

          Tel. 087/89.80.52

           i.a.  Maria Kalff

 

-----Ursprüngliche Nachricht-----

Von: Ligue des Droits Humains <[5][FOI #3212 email]>

Gesendet: Donnerstag, 14. April 2022 16:18

An: Maria Kalff <[6][adresse email]>

Betreff: Re: WG: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

Chère Madame Kalff,

 

Notre requête du 12 mars est consultable à l'adresse suivante :

 

[7]https://transparencia.be/request/decisio...

 

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

 

Von: Maria Kalff
Gesendet: Montag, 11. April 2022 13:38
An: [8][FOI #3212 email]
Betreff: WG: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Priorität: Hoch

 

 

Madame Hardy,

 

Suite à votre courriel ci-dessus nous vous prions de nous faire parvenir
copie de votre demande du 12.03.2022 vu que nous n’avons pas connaissance
de celle-ci.

 

Vue de ce fait nous demandons par la présente au préalable une prorogation
de 15 jours.

 

Merci pour votre réponse.

 

 

Gemeindeverwaltung Lontzen – Commune de Lontzen

    Kirchstraße, 46 – Rue de l’Eglise

            4710  LONTZEN

          Tel. 087/89.80.52

           i.a.  Maria Kalff

 

 

-----Ursprüngliche Nachricht-----

Von: Ligue des Droits Humains <[9][FOI #3212 email]>

Gesendet: Samstag, 9. April 2022 23:41

An: Info <[10][adresse email]>

Betreff: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

 

 

 

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.

 

 

 

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.

 

 

 

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

 

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[13][FOI #3212 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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1. https://transparencia.be/request/decisio...
2. http://www.lontzen.be/
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #3212 email]
6. mailto:[adresse email]
7. https://transparencia.be/request/decisio...
8. mailto:[FOI #3212 email]
9. mailto:[FOI #3212 email]
10. mailto:[adresse email]
11. mailto:[FOI #3212 email]
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #3212 email]
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...