Laurence Coppieters
Commissaire divisionnaire
Chef de Zone
Zone de Police La Mazerine - ZP 5269
Route de Genval 157-159
1380 Lasne
TEL: 02/651.11.2
GSM : 0478/77.95.41
Suivez-nous !
Madame,
Monsieur,
La zone de police ZP 5269 a pris connaissance de vos courriels du 25 février et 16 mars 2022 nous demandant de répondre dans le délai légal de 30 jours à plusieurs questions au nom de la liberté d'accès à l'information et de vous communiquer à ce titre différents documents :
Un délai de 15 jours supplémentaires vous a été demandé, ce qui nous a été accordé.
A. Caméras fixes
Par le présent, nous vous informons que la zone de police la Mazerine a sollicité et obtenu les autorisations des conseils communaux de Rixensart, Lasne et la Hulpe pour une utilisation visible de caméras fixes de surveillance.
Vous trouverez à ce titre les documents d'autorisation en annexe.
Conformément à l'Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police, les dossiers introduits auprès des conseils communaux présentaient notamment une analyse d'impact réalisée préalablement à chaque demande d'autorisation de principe.
Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police " Cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs"
et conformément aux Art 58 et 59 de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LPD).
Conformément à la LFP et LPD imposant une certaine transparence en cas d'utilisation de caméra ( dont la finalité est d'informer que le citoyen est filmé et sur quelle base légale), la publicité a été réalisée par différents moyens ( dont article de presse, publicité des débats des conseils communaux, pictogramme...).
Par ailleurs, les caméras ont été déclarées dans le registre Regpol.
Conformément à l'article 25/8 de la LFP créant un registre caméra qui est accessible à l'Organe de contrôle, aux autorités judiciaires et administratives, aux DPO de la GPI, les renseignements demandés concernant la localisation et les modèles y sont donc renseignés.
Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras, est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel. Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la police fédérale, et conservé sous une forme digitale.
Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Eu égard à la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, nous ne pouvons pas vous communiquer les analyses d'impact pour les motifs suivants:
Il en ressort que la communication de ces analyses n'est pas opportune d'un point de vue de l'ordre public et sécuritaire (tant sur le plan opérationnel que sur le plan stratégique).
En effet, ces analyses comportant une évaluation des risques (notamment au niveau de l'infrastructure physique, ....) et les moyens mis en œuvre afin de limiter les risques, ces renseignements communiqués risqueraient de mettre en péril l'ordre public dés lors qu'elles comportent également des informations d'entreprises avec un caractère confidentiel (localisation des serveurs, mesures de protection mises en place,....).
En ce qui concerne les documents administratifs relatifs au marché public, nous ne sommes pas en mesure de vous y répondre à ce jour et si nous réservons sur le principe une suite favorable à cette communication, elle sera traitée dans un délai raisonnable et suite à l'avis éclairé de la DPO. Certaines informations dans de tels documents administratifs devraient ou pourraient être soustraites à la publicité, dans la mesure où elles ne peuvent pas être divulguées car elles relèvent d’un motif d’exception.
Une fois en possession de ces documents administratifs, une analyse de ces documents par la DPO sera donc effectuée afin de ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
B. Bodycams
La zone de police de la Mazerine ne dispose pas encore de Bodycams ni d'autorisation de principe d'utilisation de ces caméras.
C.Caméras mobiles ANPR
Les autorisations des conseils communaux pour la caméra mobile ANPR sont en cours de régularisation, le DPIA étant en cours de révision.
Salutations distinguées