Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

L'autorité souhaite / a répondu par courrier postal à cette demande.

Ligue des Droits Humains

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de Charleroi (ZP 5330) :

a) l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005 ;
b) l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police ;
c) les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b ;
d) l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
e) le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale ;

En vous remerciant d’avance pour votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

ZP.Charleroi, Zone de Police Charleroi (ZP 5330)

[Subject only] Automatic reply: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

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Sent request to Zone de Police Charleroi (ZP 5330) again, using a new contact address.

Ligue des Droits Humains

Chère Zone de Police Charleroi (ZP 5330),
Monsieur le Bourgmestre,

Notre demande du 13 août dernier est restée sans réponse. Cependant, les administrations sont tenues de répondre dans un délai de 30 jours aux demandes de transparence. Sauf erreur, vous n'avez pas demandé d'allongement de ce délai. Aussi, nous nous permettons de vous adresser ce rappel.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

ZP.Charleroi.ChefDeCorps, Zone de Police Charleroi (ZP 5330)

Madame Hardy,

Concernant votre demande relative au déploiement des dispositifs de surveillance dans l'espace public, nous accusons bonne réception de votre e-mail.

Notre réponse comportant des annexes de taille importante, accepteriez-vous son envoi par voie postale ? Si oui, l'adresse 22 rue du Boulet à 1000 Bruxelles est-elle votre adresse pour l'envoi ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien à vous,

--
Fiorella GARAU
Police Locale de Charleroi | Secrétariat du Chef de Corps
Boulevard Pierre Mayence 67 – 6000 Charleroi
Tél. +32 71 21 19 03

/!\ Pour toute réponse, merci d’utiliser l’adresse fonctionnelle [adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #2745 email]>
Envoyé : lundi 30 août 2021 19:59
À : ZP.Charleroi.ChefDeCorps <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de Charleroi (ZP 5330) :

a) l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005 ;

b) l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police ;

c) les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b ;

d) l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

e) le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale ;

En vous remerciant d’avance pour votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

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