Date: Sat, 12 Mar 2022 17:14:51 +0000 Subject: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune From: Ligue des Droits Humains <[FOI #3168 email]> To: "Liberté d'accès à l'information demandes à Frameries" <[adresse email]> A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email] Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public. Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  : a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ; b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ; c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997. Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués. Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée, Emmanuelle Hardy, conseillère juridique. Ligue des droits humains 22 rue du boulet 1000 Bruxelles ------------------------------------------------------------------- Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande: [FOI #3168 email] [adresse email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Frameries? Alors, contactez-nous via ce formulaire: https://transparencia.be/change_request/new?body=frameries Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur : https://transparencia.be/help/officers Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée. Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ? -------------- Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag. [FOI #3168 email] Is [adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Frameries? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg: https://transparencia.be/nl_BE/change_request/new?body=frameries Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid: https://transparencia.be/nl_BE/help/officers Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt. Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website. -------------------------------------------------------------------