Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Dour

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Dour aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Florence BOITE, Commune de Dour

1 pièce jointe

Madame,

Nous accusons bonne réception de votre demande du 12 mars 2022 transmise via la plateforme Transparencia par laquelle vous sollicitez les documents relatifs aux caméras de surveillances fixes présentes dans l’espace public.

Nous portons à votre connaissance que le Collège communal, réuni en séance du 24 mars 2022, a approuvé la transmission de la délibération du Conseil communal du 30 avril 2019 relative à l'autorisation préalable de principe pour l'installation et l'utilisation de caméras fixes par les services de police. Cette délibération vous permettra de connaître la localisation des caméras ainsi que le responsable de traitement à savoir la Zone de police des Hauts-Pays. Nous vous invitons, dès lors, à prendre contact avec celle-ci concernant les autres éléments de votre demande.

La commune de Dour ne dispose actuellement d’aucune caméra de surveillance propre. 

Nous vous prions d’agréer, Madame,l’assurance de notre considération distinguée.