Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

commune, Commune d'Écaussinnes

1 pièce jointe

  • Attachment

    Courrier S1525 Demande de prorogation d lai dispositifs surveillance de la commune.pdf

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Madame la Conseillère juridique,

Je vous adresse, en pièce jointe, la demande de prorogation de 15 jours du délai initial fixé pour réserver les suites utiles à votre demande du 12 mars 2022.

Je vous en souhaite bonne réception.

Marie-France LARCIN
Secrétariat administratif
Tél. : 067/794.728
Courriel : [adresse email]
Site internet : www.ecaussinnes.be

 Merci de n’imprimer ce message que si nécessaire.

► Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Toute personne qui communique avec l’Administration communale par e-mail est supposée accepter ces risques.
► Tous les messages envoyés à et depuis l’Administration communale peuvent être contrôlés pour assurer leur conformité aux lois ainsi qu’aux directives internes.
► L’Administration communale décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations fournies et les avis exprimés dans le présent message. De même, aucune responsabilité ne sera assumée par l’administration communale quant aux dommages directs ou indirects résultant de l’usage fait des renseignements, avis ou opinions contenus dans le présent message. Dans tous les cas, seul le document papier, dûment signé par le Bourgmestre ou son remplaçant et contresigné par le Secrétaire communal, engage l’administration communale.
►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la transmission d’un virus par le présent message.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3158 email]>
Envoyé : dimanche 10 avril 2022 23:16
À : commune <[Ecaussinnes request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3158 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Olivier Vanliefferinge, Commune d'Écaussinnes

7 pièces jointes

Bonjour Madame,

 

Nous avons bien reçu votre demande du 12 mars 2022 via le site
Transparencia.

 

Conformément à la décision du Collège communal du 03/05/2022, nous vous
prions de trouver en annexe les documents en notre possession.  

 

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Bien à vous.

 

Olivier Van Liefferinge

Chef de Bureau

Tél. : 067/79.47.33

Fax : 067/56.07.46

Courriel : [1][adresse email]

Site internet : [2]www.ecaussinnes.be

[3]logo_ecaussinnes_cmjn_160x80mm

P Merci de n’imprimer ce message que si nécessaire.

► Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le
détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction,
copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique. Toute personne qui communique avec
l’Administration communale par e-mail est supposée accepter ces risques.

► Tous les messages envoyés à et depuis l’Administration communale peuvent
être contrôlés pour assurer leur conformité aux lois ainsi qu’aux
directives internes.

► L’Administration communale décline toute responsabilité en ce qui
concerne les informations fournies et les avis exprimés dans le présent
message. De même, aucune responsabilité ne sera assumée par
l’administration communale quant aux dommages directs ou indirects
résultant de l’usage fait des renseignements, avis ou opinions contenus
dans le présent message. Dans tous les cas, seul le document papier,
dûment signé par le Bourgmestre ou son remplaçant et contresigné par le
Secrétaire communal, engage l’administration communale.

►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la
transmission d’un virus par le présent message.

 

 

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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.ecaussinnes.be/

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