Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre email.
Il a été transmis au service compétent pour suivi et sera traité le plus rapidement possible.
Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier vos spams. En effet, nous avons constaté que des emails sont régulièrement considérés comme spam par erreur.
L'administration communale de Comblain-au-Pont
Madame, Monsieur,
Malgré le peu de temps à affecter à cette tâche, j'ai néanmoins pu vous
fournir comme la loi l'exige les Délibération de Conseil concernant les
mises en place et utilisation de caméras de surveillance, vous les
trouverez en annexes
Les emplacement de caméras sont les suivants :
Registre de traitement Caméras Commune de Comblain-au-Pont
GODFROID Isabelle - Place Leblanc, 13 - 4170 Comblainaupont (Directrice
Responsable de traitement : Générale f.f.) [1][adresse email]
DE CEUSTER Eric - Place Leblanc, 13 - 4170
Comblain-au-Pont - 04/369.99.82 [2][adresse email]
Extérieure Adresse
Date mise / Période Visionnage Visionnage Délais d'implantation
Numéro Type caméra en service Intérieure Temporaire Mobile Fixe surveillance temps réel O/N conservation Protection des images de la caméra
Administration Communale
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
1 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
2 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Intérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
3 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
4 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
5 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
6 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
7 Dôme 1.3 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans local informatique de
l'administration communale, sous alarme
Sur demande avec caméra dans la zone d'entrée,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc,
Directionnelle en cas de informatique pour éviter tout risque de 13 - 4170
14 3.2 Mp 18/11/2016 Extérieure N N O H24 N dégradation 15 jours piratage Comblain-au-Pont
Musée Communal
Enregistreur dans le musée, protégé par
Sur demande une alarme intrusion et incendie,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc, 1
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de – 4170
8 2.1 Mp 26/12/2018 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans le musée, protégé par
Sur demande une alarme intrusion et incendie,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc, 1
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de – 4170
9 2.1 Mp 26/12/2018 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans le musée, protégé par
Sur demande une alarme intrusion et incendie,
Police ou caméras non connectées au réseau Place Leblanc, 1
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de – 4170
10 2.1 Mp 26/12/2018 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans le musée, protégé par
une alarme intrusion et incendie,
Sur demande caméras non connectées au réseau
Police ou informatique pour éviter tout risque de Place Leblanc, 1
en cas de 15 jours à 1 piratage – 4170
11 720 p 26/12/2018 Intérieure N N O H24 N dégradation mois Hors d'usage à l'heure actuelle Comblain-au-Pont
Caméra type chasse
Caméras placées pour identifier les Rue de la
personnes qui vont soit dégrader le Carrière - 4170
En cas de 15 jours à 1 monument soit faire des dépots Comblain-au-Pont Volée +/-
13 Type chasse Extérieure O O N H24 N dégradation mois clandestins Dans les arbres 03/2020
Caméras placées pour identifier les
personnes qui vont soit dégrader les Ecole Oneux Bas
En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts surveillance du
21 Type chasse 15/02/2020 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice préau
Caméras placées pour identifier les
personnes qui vont soit dégrader les Ecole Oneux Bas Caméra KO
En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts surveillance des depuis le
21 Type chasse 06/04/2021 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice bulles à verres 03/08/2021
Caméras placées pour identifier les
personnes qui vont soit dégrader le Place de
En cas de 15 jours à 1 monument soit faire des dépots l'église à
12 Type chasse 16/06/2021 Extérieure O O N H24 N dégradation mois clandestins Poulseur
Caméras placées pour identifier les
Type chasse personnes qui vont soit dégrader les
Spypoint 4Mp En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts Entrée du CICS
21 (#6532) 16/06/2021 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice chauves-Souris
Caméras placées pour identifier les
Type chasse personnes qui vont soit dégrader les
Spypoint 4Mp En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts Clos Nolupré
22 (#6031) 16/06/2021 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice Géromont
Route d'Esneux, Mise en Problèmes
Caméras placées pour identifier les parking après la place suite d'images
Type chasse personnes qui vont soit dégrader les maison éclusière à la car à
Spypoint 4Mp En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts - Route de demande du Enlevées cours de
21 (#6532) 23/12/2021 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice Poulseur 12 Bourgmestre le 18/3 forfait
Route d'Esneux, Mise en Problèmes
Caméras placées pour identifier les parking après la place suite d'images
Type chasse personnes qui vont soit dégrader les maison éclusière à la car à
Spypoint 4Mp En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts - Route de demande du Enlevées cours de
22 (#6031) 23/12/2021 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice Poulseur 12 Bourgmestre le 18/3 forfait
Route d'Esneux, Mise en
Caméras placées pour identifier les parking après la place suite
Type chasse personnes qui vont soit dégrader les maison éclusière à la
Spypoint 4Mp En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts - Route de demande du
21 (#6532) 28/03/2022 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice Poulseur 12 Bourgmestre
Route d'Esneux, Mise en
Caméras placées pour identifier les parking après la place suite
Type chasse personnes qui vont soit dégrader les maison éclusière à la
Spypoint 4Mp En cas de 15 jours à 1 bâtiment, mobilier ou faire des dépôts - Route de demande du
22 (#6031) 28/03/2022 Extérieure O O O H24 N dégradation mois d'immondice Poulseur 12 Bourgmestre
Atelier Communal
Enregistreur dans les ateliers, protégé
Sur demande par une alarme intrusion et incendie, Nouvelles
Police ou caméras non connectées au réseau Rue du Vicinal - caméra en
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de 4170 5MP depuis
15 5 Mp 26/12/2018 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont 02/2021
Enregistreur dans les ateliers, protégé
Sur demande par une alarme intrusion et incendie, Nouvelles
Police ou caméras non connectées au réseau Rue du Vicinal - caméra en
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de 4170 5MP depuis
16 5 Mp 26/12/2018 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont 02/2021
Enregistreur dans les ateliers, protégé
Sur demande par une alarme intrusion et incendie, Nouvelles
Police ou caméras non connectées au réseau Rue du Vicinal - caméra en
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de 4170 5MP depuis
17 5 Mp 26/12/2018 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont 02/2021
Enregistreur dans les ateliers, protégé
Sur demande par une alarme intrusion et incendie, Nouvelles
Police ou caméras non connectées au réseau Rue du Vicinal - caméra en
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de 4170 5MP depuis
18 5 Mp 26/12/2018 Intérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont 02/2021
Cimetière Saint-Martin
Enregistreur dans les ateliers, protégé
Sur demande par une alarme intrusion et incendie,
Police ou caméras non connectées au réseau Cimetière Saint
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de Martin - 4170
19 4,0 Mp 23/01/2020 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont
Enregistreur dans les ateliers, protégé
Sur demande par une alarme intrusion et incendie,
Police ou caméras non connectées au réseau Cimetière Saint
Directionnelle en cas de 15 jours à 1 informatique pour éviter tout risque de Martin - 4170
20 4,0 Mp 23/01/2020 Extérieure N N O H24 N dégradation mois piratage Comblain-au-Pont
Caméras Place Leblanc Administration Communale
Caméras
Place
Leblanc
Musée
Communale
Ateliers
communaux
Cimetière Saint-Martin
Parking Bodega
Caméra de chasse SpyPoint 2 (Basket)
Caméra de chasse SpyPoint 1 Parking du Cercle
De : Ligue des Droits Humains <[3][FOI #3149 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:08
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Comblain-au-Pont
<[4][Comblain-au-Pont request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance
de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[5][adresse email]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #3149 email]
4. mailto:[Comblain-au-Pont request email]
5. mailto:[adresse email]