Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Courcelles

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Courcelles aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Commune de Courcelles

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    Demande au nom de la Libert d acc s l information D cisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune.txt

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Commune de Courcelles

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Madame bonjour ,
J'accuse bonne réception de votre mail.
Je transmets votre courriel au cabinet de Madame la Députée - Bourgmestre
Caroline Taquin
qui s'occupera du suivi de votre demande.
Bien à vous
Eric Jacobs - 071 / 466 800
Département Affaires Juridiques - Service Accueil
Ce message reste informel, toute correspondance de l'administration
communale de Courcelles, pour être officielle, doit être revêtue à la fois
de la signature de la Bourgmestre ou du Membre du Collège communal qu’elle
délègue et de celle de la Directrice Générale ou de l’Agent(e)qu’elle
délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.). Ce message
et toutes ses annexes sont confidentiels et ne s’adressent
qu’au(x)destinataire(s) auxquels ils sont transmis. Si vous n’êtes pas
destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et
procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La
publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la
distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont
formellement interdites. L’administration communale de Courcelles, traite
vos données en conformité avec le RGPD et conformément aux dispositions
prévues dans notre politique de confidentialité disponible sur notre site
internet.
Le Sam, 03/12/2022 06:08 PM,
Ligue des Droits Humains <[FOI #3148 email]> a écrit:

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[1][adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la
Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article
de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une
copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de
traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des
responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21
mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de
surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de
surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques,
drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis
2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin
2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017
relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce
courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du
12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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