Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Ligue des Droits Humains veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Nous attendons que Ligue des Droits Humains lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Madame,
Monsieur,

Je confirme l’entretien téléphonique de ce jour rappelant la demande adressée le 25 février à votre autorité et le transfert de celle-ci à [email address].

Les lois sur la transparence administrative prévoient un délai de réponse de trente jours et une possibilité pour l’autorité de demander une prolongation de celui-ci de quinze jours.

Au-delà, la demande doit être considérée comme rejetée par votre autorité.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Vanden Herrenwegen Florie (ZP LaLouviere), Zone de police La Louvière (ZP 5325)

Madame Hardy, 

Bonjour,

Je prends connaissance tardivement de votre mail étant donné qu’il m’a été
transmis le jeudi 24 mars par le service qui l’avait réceptionné. Je vais,
cependant, tâcher de vous répondre dans le court délai qui m’est imparti. 

En ce qui concerne votre demande reprise au point a), je suppose que vous
faites référence au Registre prévu à l’article 25/8 de La Loi sur la
Fonction de Police. Cet article mentionne spécifiquement les personnes à
qui peuvent être transmis le Registre dont question à savoir le DPO,
l’Organe de Contrôle ainsi que les Autorités de police administratives et
judiciaires. A moins, que vous ne puissiez me fournir une base légale
contredisant cet article, je ne peux vous fournir les extraits de ce
registre.  

Néanmoins, je peux vous confirmer que celui-ci est tenu au sein de notre
Zone de Police. Il s’agit d’un registre national appelé « CAMELIA » qui
reprend notamment la géolocalisation des caméras sur une carte, le numéro
d’identification ainsi que le modèle de celles-ci. Le respect de cette
obligation a, d’ailleurs, été contrôlée par notre Organe de Contrôle lors
de leur visite en 2021. 

En ce qui concerne votre demande reprise au point b), la plupart de nos
caméras ont été acquises avant 2018 lorsque la Loi ne prévoyait pas les
formalités de l’article 25/4 de La Loi sur la Fonction de Police. Les
formalités prévues à l’époque étaient la déclaration à la Commission Vie
privée. Cependant, la Zone de Police s’est bien évidemment remise en ordre
en sollicitant les autorisations au Conseil Communal tenant compte des
formalités de l’article 25/4 comme suit : 

• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras urbaines de l’entité louviéroise suite entrée en
vigueur du RGPD 
• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras installées sur les différents sites de la Zone
de Police 
• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras mobiles et fixes utilisées sur l’entité
louviéroise 
• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras de surveillance des parties privées des
différents locaux de l’Hôtel de Police 
• Conseil Communal du 26 mai 2020 : Finalités du traitement des données
des 4 caméras mobiles 
• Conseil Communal du 29 juin 2020 : Autorisation d'utilisation et
finalité de traitement des 4 caméras fixes temporaires 
• Conseil Communal du 26 mai 2020 : Bodycam 
• Conseil Communal du 22 octobre 2020 : Autorisation d'utilisation et
finalité de traitement des bodycams 
• Conseil Communal du 17 novembre 2020 : Autorisation d'utilisation et
Finalité de traitement du drone 
• Conseil Communal du 26 janvier 2021 : Autorisation d'utilisation et
finalités des caméras fixes - Caméras urbaines 
• 

L’ensemble des PV des Conseils Communaux étant publics et visibles sur le
site de la Ville de La Louvière depuis 2015, je vous invite à aller les
consulter sur le site suivant :
[1]https://www.lalouviere.be/ma-ville/vie-p...

En ce qui concerne plus particulièrement les analyses d’impact, celles-ci
ont été réalisées conformément aux articles 58 et 59 de La Loi relative à
la protection des données. Elles ont également été transmises au COC,
notre Autorité de Contrôle, et validées par celle-ci. Néanmoins, ces
analyses de risques sont sensibles en ce sens qu’elles comprennent une
évaluation des risques mais également les moyens mis en œuvre par la Zone
de Police pour limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre public.
Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur le
plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout ou
partie de ces analyses d'impact. La Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration prévoit d’ailleurs en son article 6§1er des
exceptions à la publicité (1° la sécurité de la population, 4° l'ordre
public, la sûreté ou la défense nationales, 5° la recherche ou la
poursuite de faits punissables, et 7° le caractère par nature confidentiel
des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à
l'autorité). 

En ce qui concerne la demande reprise au point c), vous comprendrez
aisément que cette demande est assez conséquente et risque de charger nos
services en plus des missions habituelles qui doivent être réalisées. Nous
sollicitons, dès lors, un délai supplémentaire pour fournir ces éléments.
Toutefois, une analyse de ces documents sera également effectuée afin de
ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière
exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration. Nous nous réservons donc le
droit, dans ce cadre, de nous inscrire dans le principe de publicité
partielle sur la base duquel certaines informations dans un document
administratif doivent ou peuvent être soustraites à la publicité, dans la
mesure où ces informations ne peuvent pas être divulguées car elles
relèvent d’un motif d’exception. En effet, s’agissant d’une demande
relative à la matière des marchés publics, il conviendra d'examiner si les
documents sollicités peuvent être divulgués ou non en raison du caractère
par nature confidentielle des informations d’entreprise, communiquées à la
zone de police, qu’ils contiennent (article 6, § 1er, 7° de la loi sur la
publicité de l’administration). Il en est de même en ce qui concerne les
informations relatives aux spécifications techniques des caméras. 

Bien à vous, 

Florie VANDEN HERRENWEGEN
Conseillère Juridique
Cabinet du Chef de Corps
Zone de police de La Louvière

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Als u niet de beoogde ontvanger van deze email bent, lees onze
[2]disclaimer.
Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
[3]disclaimer.
Wenn Sie nicht der beabsichtigte Empfänger dieser email sind, lesen Sie
unseren [4]disclaimer
If you aren’t the intended recipient of this email, read our
[5]disclaimer.

References

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2. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
3. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
4. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
5. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Vanden Herrenwegen Florie (ZP LaLouviere), Zone de police La Louvière (ZP 5325)

Madame Hardy, 

Bonjour,

Votre demande a retenu toute notre attention. 

Dès lors, en complément de mon mail du 28 mars 2022, et suite à notre
entretien téléphonique du 07-07-22, je vous confirme que les documents de
marché concernant notre matériel vont vous être transmis ainsi qu'un
tableau récapitulatif de nos caméras.

Nous ne souhaitons cependant pas que ces documents se retrouvent sur un
site accessible au public pour des raisons de sécurité. Dès lors, nous
vous transmettons ceux-ci via un courrier recommandé qui partira ce lundi
11 avril.

Nous vous en souhaitons d'ores et déjà bonne réception.

Bien à vous, 

Florie VANDEN HERRENWEGEN
Conseillère Juridique
Cabinet du Chef de Corps
Zone de police de La Louvière

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Vanden Herrenwegen Florie (ZP LaLouviere)
Envoyé : lundi 28 mars 2022 10:49
À : [FOI #3013 email]
<[FOI #3013 email]>
Cc : ZP.LaLouviere.Management <[adresse email]>
Objet : Votre demande
 

Madame Hardy, 

Bonjour,

Je prends connaissance tardivement de votre mail étant donné qu’il m’a été
transmis le jeudi 24 mars par le service qui l’avait réceptionné. Je vais,
cependant, tâcher de vous répondre dans le court délai qui m’est imparti. 

En ce qui concerne votre demande reprise au point a), je suppose que vous
faites référence au Registre prévu à l’article 25/8 de La Loi sur la
Fonction de Police. Cet article mentionne spécifiquement les personnes à
qui peuvent être transmis le Registre dont question à savoir le DPO,
l’Organe de Contrôle ainsi que les Autorités de police administratives et
judiciaires. A moins, que vous ne puissiez me fournir une base légale
contredisant cet article, je ne peux vous fournir les extraits de ce
registre.  

Néanmoins, je peux vous confirmer que celui-ci est tenu au sein de notre
Zone de Police. Il s’agit d’un registre national appelé « CAMELIA » qui
reprend notamment la géolocalisation des caméras sur une carte, le numéro
d’identification ainsi que le modèle de celles-ci. Le respect de cette
obligation a, d’ailleurs, été contrôlée par notre Organe de Contrôle lors
de leur visite en 2021. 

En ce qui concerne votre demande reprise au point b), la plupart de nos
caméras ont été acquises avant 2018 lorsque la Loi ne prévoyait pas les
formalités de l’article 25/4 de La Loi sur la Fonction de Police. Les
formalités prévues à l’époque étaient la déclaration à la Commission Vie
privée. Cependant, la Zone de Police s’est bien évidemment remise en ordre
en sollicitant les autorisations au Conseil Communal tenant compte des
formalités de l’article 25/4 comme suit : 

• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras urbaines de l’entité louviéroise suite entrée en
vigueur du RGPD 
• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras installées sur les différents sites de la Zone
de Police 
• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras mobiles et fixes utilisées sur l’entité
louviéroise 
• Conseil Communal du 22 octobre 2018 : Régularisation des déclarations
relatives aux caméras de surveillance des parties privées des
différents locaux de l’Hôtel de Police 
• Conseil Communal du 26 mai 2020 : Finalités du traitement des données
des 4 caméras mobiles 
• Conseil Communal du 29 juin 2020 : Autorisation d'utilisation et
finalité de traitement des 4 caméras fixes temporaires 
• Conseil Communal du 26 mai 2020 : Bodycam 
• Conseil Communal du 22 octobre 2020 : Autorisation d'utilisation et
finalité de traitement des bodycams 
• Conseil Communal du 17 novembre 2020 : Autorisation d'utilisation et
Finalité de traitement du drone 
• Conseil Communal du 26 janvier 2021 : Autorisation d'utilisation et
finalités des caméras fixes - Caméras urbaines 
• 

L’ensemble des PV des Conseils Communaux étant publics et visibles sur le
site de la Ville de La Louvière depuis 2015, je vous invite à aller les
consulter sur le site suivant :
[1]https://www.lalouviere.be/ma-ville/vie-p...

En ce qui concerne plus particulièrement les analyses d’impact, celles-ci
ont été réalisées conformément aux articles 58 et 59 de La Loi relative à
la protection des données. Elles ont également été transmises au COC,
notre Autorité de Contrôle, et validées par celle-ci. Néanmoins, ces
analyses de risques sont sensibles en ce sens qu’elles comprennent une
évaluation des risques mais également les moyens mis en œuvre par la Zone
de Police pour limiter les risques. Ces informations ne peuvent être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre public.
Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur le
plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout ou
partie de ces analyses d'impact. La Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration prévoit d’ailleurs en son article 6§1er des
exceptions à la publicité (1° la sécurité de la population, 4° l'ordre
public, la sûreté ou la défense nationales, 5° la recherche ou la
poursuite de faits punissables, et 7° le caractère par nature confidentiel
des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à
l'autorité). 

En ce qui concerne la demande reprise au point c), vous comprendrez
aisément que cette demande est assez conséquente et risque de charger nos
services en plus des missions habituelles qui doivent être réalisées. Nous
sollicitons, dès lors, un délai supplémentaire pour fournir ces éléments.
Toutefois, une analyse de ces documents sera également effectuée afin de
ne pas mettre en péril la protection d'un des intérêts repris de manière
exclusive et limitée dans l'article 6 §1er de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l'administration. Nous nous réservons donc le
droit, dans ce cadre, de nous inscrire dans le principe de publicité
partielle sur la base duquel certaines informations dans un document
administratif doivent ou peuvent être soustraites à la publicité, dans la
mesure où ces informations ne peuvent pas être divulguées car elles
relèvent d’un motif d’exception. En effet, s’agissant d’une demande
relative à la matière des marchés publics, il conviendra d'examiner si les
documents sollicités peuvent être divulgués ou non en raison du caractère
par nature confidentielle des informations d’entreprise, communiquées à la
zone de police, qu’ils contiennent (article 6, § 1er, 7° de la loi sur la
publicité de l’administration). Il en est de même en ce qui concerne les
informations relatives aux spécifications techniques des caméras. 

Bien à vous, 

Florie VANDEN HERRENWEGEN
Conseillère Juridique
Cabinet du Chef de Corps
Zone de police de La Louvière

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