Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame, Monsieur,
Je fais suite l'entretien téléphonique que j'ai pu avoir ce jour avec le service d'appui de votre zone de Police.
J'ai pris note de votre bonne réception de notre demande et vous ai invité à demander la prorogation de quinze jours de votre délai de réponse.
J'attends donc votre retour quant à ce.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame,
Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, le Chef de Corps au nom de la Zone de police sollicite une prorogation de 15 jours pour notre délai de réponse suite à votre demande.
Comme précisé par téléphone, nous sommes en plein remodelage de notre réseau de vidéosurveillance.
Nous revenons vers vous rapidement.
Recevez nos sincères salutations,
Pour le Chef de Corps,
____________________________
Nathalie RENARD
1ère Conseillère
Directrice de l’APPUI
Police Locale de Huy (5295)
Tel. : 085/270.949
E-mail : [adresse email]
____________________________
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3011 email]>
Envoyé : vendredi 25 mars 2022 12:06
À : ZP.Huy <[ZP 5295 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Madame, Monsieur,
Je fais suite l'entretien téléphonique que j'ai pu avoir ce jour avec le service d'appui de votre zone de Police.
J'ai pris note de votre bonne réception de notre demande et vous ai invité à demander la prorogation de quinze jours de votre délai de réponse.
J'attends donc votre retour quant à ce.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #3011 email]
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https://eur02.safelinks.protection.outlo...
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Mme Hardy,
Veuillez trouver ci-joint la réponse pour la ZP HUY.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Pour le Chef de Corps,
____________________________
Nathalie RENARD
1ère Conseillère
Directrice de l’APPUI
Police Locale de Huy (5295)
Tel. : 085/270.949
E-mail : [adresse email]
____________________________
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3011 email]>
Envoyé : vendredi 25 mars 2022 12:06
À : ZP.Huy <[ZP 5295 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Madame, Monsieur,
Je fais suite l'entretien téléphonique que j'ai pu avoir ce jour avec le service d'appui de votre zone de Police.
J'ai pris note de votre bonne réception de notre demande et vous ai invité à demander la prorogation de quinze jours de votre délai de réponse.
J'attends donc votre retour quant à ce.
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Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
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