Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Zone de police Liège (ZP 5277)

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Zone de police Liège (ZP 5277) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Ligue des Droits Humains

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police de Liège (ZP 5277):

a) l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005 ;
b) l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police ;
c) les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b ;
d) l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
e) le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale ;

En vous remerciant d’avance pour votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

WLC, Zone de police Liège (ZP 5277)

Bonjour,

Bonjour,

Votre mail a été dirigé vers la boîte mail du Secteur 1 auquel appartient
le Commissariat Wallonie - Liège-Centre et y sera traité.
A l'avenir, nous vous remercions de bien vouloir utiliser l'adresse
[1][adresse email] pour nous envoyer vos mails.

Le Commissariat Wallonie - Liège-Centre
Police locale de Liège

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Ligue des Droits Humains

Chère Zone de police Liège (ZP 5277),
Monsieur le Bourgmestre,

Notre demande du 13 août dernier est restée sans réponse. Cependant, les administrations sont tenues de répondre dans un délai de 30 jours aux demandes de transparence. Sauf erreur, vous n'avez pas demandé d'allongement de ce délai. Aussi, nous nous permettons de vous adresser ce rappel.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Sent a follow up to Zone de police Liège (ZP 5277) again, using a new contact address.