Décisions d'attribution de jetons de présences aux administrateurs d'une ASBL.

Cher/Chère SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Service Public Fédéral),

Cher/Chère Service Public Fédéral Economie,
bonjour,
je souhaiterai savoir si la décision d'octroi de jetons de présences aux administrateurs d'une ASBL est du ressort de l'Assemblée Générale et nécessite une modification des statuts qui ne précisent pas ce point actuellement ou si cela relève juste de la gestion journalière et peut être décidé directement par le conseil d'administration sans avoir nécessairement besoin de l'aval de l'AG?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Merci.

Christian Lombard

FOD ECO CC,

Monsieur Lombard,

Votre question ne rentre pas dans la compétence du SPF Economie, PME, Classe Moyenne et de l'énergie. Nous vous renvoyons au Service Public Fédéral Justice.

Service Public Fédéral Justice
115 Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles
 
Tél : 02 542 65 11
Email: [adresse email]

Cordialement
Stan Holvoet
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