Critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Le Foyer Anderlechtois aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Le Foyer Anderlechtois,
Pourriez-vous me fournir la liste des critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

TRAPASSO

BOSSUWE Carole,

Bonjour,

Pourriez-vous nous transmettre votre adresse courrier afin de vous envoyer un formulaire d'inscription reprenant toutes les informations demandées?

Merci.

Cordialement,

Carole BOSSUWE
Gestionnaire Candidat
Département Location
Chaussée de Mons, 595 • 1070 Bruxelles - Bergensesteenweg, 595 • 1070 Brussel

T 02/556.77.37
cbossuwe@foyeranderlechtois.brussels
http://faah.be/
 

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Le contenu du présent mail et de ses annexes est confidentiel et concerne une communication officieuse, sauf spécification contraire. Les mails sont traités par le Foyer Anderlechtois. Attention : le mail n'est pas un moyen de communication sécurisé. De inhoud van deze mail en zijn bijlagen is vertrouwelijk en betreft een officieuze mededeling, behalve tegengestelde specificatie. De mails worden door de Anderlechtse Haard behandeld. Opgelet: de mail is geen veiliggesteld communicatiemiddel.

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Madame BOSSUWE,
Je souhaite obtenir les informations demandées par email en réponse à ce message au sujet des Critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois..

La question de la transmission de l'adresse postale du demandeur a été tranchée par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) de Bruxelles dans son avis 156.16 (22 décembre 2016), confirmé dans l'avis 159.17 (23 février 2017).

Voici ce que dit la CADA au sujet des demandes qui ne concernent pas l'accès à des documents à caractère personnel (au sens de la législation sur la Publicité de l'administration) :

"Il n'y a pas lieu de faire prévaloir une interprétation restrictive de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1997, en exigeant un écrit signé et permettant l'identification du demandeur, au risque de commettre une rupture inexpliquée par rapport à une ligne de conduite jusque-là constante des autorités publiques s'agissant d'interpréter - souplement - cette exigence et d'accepter de répondre à des demandes formulées par simple courrier électronique."

Dans les mêmes avis, la CADA de Bruxelles indique également à l'attention des autorités administratives, que "les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plateforme Transparencia doivent être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette disposition, et des principes généraux du droit administratif, de la même manière que le seraient des demandes formulées par d'autres biais".

Au vu des avis rendus par la CADA de Bruxelles et tenant compte du fait que ma demande ne concerne pas des documents à caractère personnel (au sens de la législation sur la Publicité de l'administration), je vous réitère donc, avec forte insistance, ma demande de transmission des informations demandées.

Je vous prie de croire, Madame BOSSUWE, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Annexes :

Avis CADA 156.16 daté du 22 décembre 2016 : https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Avis CADA 159.17 daté du 23 février 2017 : https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

TRAPASSO