Cher Frank Vandenbroucke - Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vice-Premier ministre ,
concerne : Mise en demeure sous 15 jours, demande de copie d'une partie de vos emails sur la période covid 2022 demandés par le journaliste Jeroen Bossaert.

1) La CADA fédérale, commission d'accès aux documents administratifs vous a demandé depuis Octobre 2022 de transmettre au journaliste de "Het Laatste nieuws" copie d'une partie de vos emails avec le commissariat COVID et avec la présidente du GEMS, Erika Vlieghe, afin de mieux comprendre le processus des décisions que vous avez prises durant l'épidémie de virus Covid-19
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...
2)Face au refus du ministre de la santé Frank Vandenbroucke de respecter l'article 32 de la constitution ayant refusé d'obéir à cette injonction de la CADA fédérale, le journaliste Jeroen bossaert a du saisir le conseil d'état contre le refus du Ministre de la santé

2) En Mars 2023 le conseil d'état, dans le rapport de l'auditeur a confirmé l'avis de la CADA fédérale en vous a nouveau demandé de transmettre copie de cette correspondance
Nouvelle manœuvre dilatoire du Ministre pour éviter d'être condamné par le conseil d'état à transmettre ces emails. le Ministre annule sa décision de refus initial pour rendre caduque l'action au conseil d'état...pour le jour même (2 juin 2023) reprendre une autre décision similaire de refus

Infraction pénale du ministre -peine d'emprisonnement :
Pour rappel, l'article 151 du code pénal condamne toute atteinte arbitraire à un droit constitutionnel, ici le droit à l'information, article 32 de la constitution Belge.

L'histoire de ce refus de transmettre ces emails covid au journaliste de hln.be démontre suffisamment le caractère arbitraire de ce refus de respecter l'article 32 de la constitution
Pour rappel :
Article 151 du Code pénal : « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. »

Je demande donc ce 31 juillet 2023 au ministre de la Santé de me donner ENFIN sous 15 jours) copie de
A) la correspondance par courriel entre le ministre de la Santé et le commissaire de la
Corona Pedro Facon, depuis le début du commissariat (octobre 2020) jusqu'à sa fin (avril 2022) ;
B) la correspondance par courriel entre le ministre de la Santé et la présidente du GEMS, Erika Vlieghe, depuis le début du mandat du ministre (octobre 2020) jusqu'à aujourd'hui (avril 2022).

Ceci fait office de mise en demeure

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer