Cher/Chère Cabinet ministre de la défense -Théo Franken,

Cher Ministre de la Défense,

Je souhaite obtenir la police d'assurance en vigueur et ses modalités concernant les militaires réformé pour Inaptitude physique des suites directes ou indirecte à un déploiement à l'étranger.
En effet ;
Jusqu'à 2012-2013, les militaires qui participaient à une opération à l'étranger au profit de la Défense étaient couverts par un contrat d'assurance AGMP- prévoyance. Celui-ci offrait en couverture une prime pour les lésions et pathologies contractée pendant l'opération. Aussi, il était signifié qu'un militaire réformé pour Inaptitude physique définitive dans les 5 ans du retour de cette opération/ déploiement avec un lien de causalité entre l'inaptitude physique déclarée et l'opération était éligible à une prime .( entre 160.000 euros et 220.000 euros )

Depuis un certain nombre d'années il semble que ce soit la Défense elle-même qui ai repris à sa charge la couverture -police d'assurance des militaires dans le cas cité ci-dessus.

Dans ce cadre, sans s'y limiter, pourriez-vous fournir les documents en vigueur pour les militaires ayant droits à cette police d'assurance afin d'en prendre copie dans le détail ?

En précisant de quelle façon aujourd'hui les militaires peuvent bénéficier de cette couverture indispensable et à quel moment en sont-ils informé ?

D'avance merci pour votre réponse et traitement de la demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas KOTARA