Cher/Chère Ville de Mons,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, de préférence sous
format électronique, des documents suivants :

1-l'ensemble des documents, émanant de l'intercommunale HYGEA, qui ont été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à la circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1 de l'AGW du 5 mars 2018 ).

2- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour de dernier exercice fiscal (2018)

3- le règlement communal concernant la gestion et la collecte des déchets (cf article 5 de l'AGW du 5 mars 2018 )

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Secrétariat Communal, Ville de Mons

6 pièces jointes

 

Monsieur FACONE,

 

Suite à votre demande, voici les éléments demandés :

- l'ensemble des documents,  émanant de l'intercommunale  HYGEA, qui ont
été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant
de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des
immondices pour le dernier exercice fiscal (2018) et donc de calculer le
cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018  2008 et à  la circulaire
ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1
de l'AGW du 5 mars 2018 2008 ).

 

Vous pouvez prendre connaissance des documents annexes "Tableau HYGEA 1 et
2".

 

- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de
tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices
pour le dernier exercice fiscal (2018).

 

Vous pouvez prendre connaissance des documents joints au présent mail
"formulaire 2018" et "attestation signée". Le document "formulaire 2018"
est par ailleurs disponible sur le site internet du SPW.

 

Enfin, sur le règlement communal concernant la gestion et la collecte des
déchets, nous vous renvoyons vers le lien URL suivant :

[1]http://www.mons.be/ma-ville/reglements/c...

 

Pour votre information, nous sommes partis sur le coût-vérité prévisionnel
de 2018.

 

Veuillez agréer, Monsieur FACONE, l’expression de nos sentiments dévoués.

 

 

Le Secrétariat Communal

 

rue d'Enghien 18

7000 MONS

Tel.  +32 (0)65 40 51 52->58

Fax. +32 (0)65 40 51 59

[2][Mons request email]

 

[3]www.mons.be

________________________________

 

[4]http://www.mons.be/logo.jpg

[5]cid:6579b96b-cee8-4eea-8411-c63a3e4e1502

 

   

-----Message d'origine-----
De : Daniel Facone [[6]mailto:[FOI #1373 email]]
Envoyé : mercredi 30 janvier 2019 10:38
À : Secrétariat Communal <[7][Mons request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Coût
vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice

Cher/Chère Ville de Mons,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, de préférence sous
format électronique, des documents suivants :

1-l'ensemble des documents,  émanant de l'intercommunale  HYGEA, qui ont
été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant
de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des
immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le
cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à  la circulaire
ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1
de l'AGW du 5 mars 2018 ).

2- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé l'autorité de
tutelle  concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des
immondices pour de dernier exercice fiscal (2018)

3- le règlement communal  concernant la gestion et la collecte des
déchets  (cf article 5 de l'AGW du 5 mars 2018 )

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[12][FOI #1373 email]

Is [13][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:
[14]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[15]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

References

Visible links
1. http://www.mons.be/ma-ville/reglements/c...
2. mailto:[Mons request email]
3. http://www.mons.be/
6. mailto:[FOI #1373 email]
7. mailto:[Mons request email]
8. mailto:[FOI #1373 email]
9. mailto:[Mons request email]
10. http://transparencia.be/change_request/n...
11. http://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #1373 email]
13. mailto:[Mons request email]
14. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
15. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Cher/Chère Secrétariat Communal,

Je vous remercie pour les documents transmis.
Dans votre réponse, vous indiquer que le document "formulaire 2018"
est par ailleurs disponible sur le site internet du SPW, pourriez-vous me précisez le lien de ce formulaire.
D'autre part, une série d'annexes obligatoires devaient être jointes lors de la transmission du tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour le dernier exercice fiscal (2018).
Pourriez-vous me communiquer l'annexe suivante :
- le document justificatif des frais de gestion administrative (sont essentiellement visées les dépenses liées au personnel), pièce à identifier par le mot-clef "personnel" ;

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

Cher/Chère Ville de Mons,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice' d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.
Les documents transmis sont incomplets; une série d'annexes obligatoires devaient être jointes lors de la transmission du tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour le dernier exercice fiscal (2018).
Pourriez-vous me communiquer l'annexe suivante :
- le document justificatif des frais de gestion administrative (sont essentiellement visées les dépenses liées au personnel), pièce à identifier par le mot-clef "personnel" ;

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/cout_ver...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Secrétariat Communal, Ville de Mons

Monsieur,

Votre demande a été statuée lors du Collège communal du 25 avril 2019.
Voici les données qui sont renseignées dans le formulaire en ligne par la cellule Environnement :
Le coût pour la Ville est de 175.000 € :
- Un coordinateur : 50.000 € ;
- Cinq agents constatateurs : 5 X 25.000 € ;

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Secrétariat communal

-----Message d'origine-----
De : Daniel Facone [mailto:[FOI #1373 email]]
Envoyé : vendredi 26 avril 2019 08:59
À : Secrétariat Communal <[Mons request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice

Cher/Chère Ville de Mons,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice' d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.
Les documents transmis sont incomplets; une série d'annexes obligatoires devaient être jointes lors de la transmission du tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour le dernier exercice fiscal (2018).
Pourriez-vous me communiquer l'annexe suivante :
- le document justificatif des frais de gestion administrative (sont essentiellement visées les dépenses liées au personnel), pièce à identifier par le mot-clef "personnel" ;

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/cout_ver...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #1373 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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-----Message d'origine-----
De : Daniel Facone [mailto:[FOI #1373 email]]
Envoyé : vendredi 26 avril 2019 08:59
À : Secrétariat Communal <[Mons request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice

Cher/Chère Ville de Mons,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice' d'accès aux informations détenues par Ville de Mons.
Les documents transmis sont incomplets; une série d'annexes obligatoires devaient être jointes lors de la transmission du tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour le dernier exercice fiscal (2018).
Pourriez-vous me communiquer l'annexe suivante :
- le document justificatif des frais de gestion administrative (sont essentiellement visées les dépenses liées au personnel), pièce à identifier par le mot-clef "personnel" ;

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/cout_ver...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #1373 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une position officielle de la Ville de Mons. "

Secrétariat Communal, Ville de Mons

1 pièce jointe

 

Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint l'avis remis par le Directeur financier
concernant le 11ème objet du Conseil communal du 18 décembre 2018.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

Le Secrétariat communal

 

  

 

-----Message d'origine-----
De : Daniel Facone [[1]mailto:[adresse email]]
Envoyé : lundi 15 avril 2019 12:04
À : Secrétariat Communal <[2][Mons request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - avis
favorable remis par le Directeur financier le 03 décembre 2018 concernant
le projet de délibération du règlement taxe Enlèvement des immondices -
Traitement des immondices - Exercice 2019

Cher/Chère Ville de Mons,

Il s'agit du PV du Conseil Communal du 18 Décembre 2018.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

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[5][adresse email]

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*** Disclaimer ***

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l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Mons request email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://transparencia.be/help/officers
5. mailto:[adresse email]
6. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...