Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice

Actuellement en attente d'une réponse de Ville de Mons, l'autorité publique doit répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Cher/Chère Ville de Mons,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, de préférence sous
format électronique, des documents suivants :

1-l'ensemble des documents, émanant de l'intercommunale HYGEA, qui ont été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à la circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1 de l'AGW du 5 mars 2018 ).

2- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour de dernier exercice fiscal (2018)

3- le règlement communal concernant la gestion et la collecte des déchets (cf article 5 de l'AGW du 5 mars 2018 )

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone