Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Daniel Facone veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Coût vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice

Nous attendons que Daniel Facone lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Ville de Mons,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, de préférence sous
format électronique, des documents suivants :

1-l'ensemble des documents, émanant de l'intercommunale HYGEA, qui ont été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à la circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1 de l'AGW du 5 mars 2018 ).

2- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour de dernier exercice fiscal (2018)

3- le règlement communal concernant la gestion et la collecte des déchets (cf article 5 de l'AGW du 5 mars 2018 )

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Secrétariat Communal, Ville de Mons

6 pièces jointes

 

Monsieur FACONE,

 

Suite à votre demande, voici les éléments demandés :

- l'ensemble des documents,  émanant de l'intercommunale  HYGEA, qui ont
été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant
de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des
immondices pour le dernier exercice fiscal (2018) et donc de calculer le
cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018  2008 et à  la circulaire
ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1
de l'AGW du 5 mars 2018 2008 ).

 

Vous pouvez prendre connaissance des documents annexes "Tableau HYGEA 1 et
2".

 

- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de
tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices
pour le dernier exercice fiscal (2018).

 

Vous pouvez prendre connaissance des documents joints au présent mail
"formulaire 2018" et "attestation signée". Le document "formulaire 2018"
est par ailleurs disponible sur le site internet du SPW.

 

Enfin, sur le règlement communal concernant la gestion et la collecte des
déchets, nous vous renvoyons vers le lien URL suivant :

[1]http://www.mons.be/ma-ville/reglements/c...

 

Pour votre information, nous sommes partis sur le coût-vérité prévisionnel
de 2018.

 

Veuillez agréer, Monsieur FACONE, l’expression de nos sentiments dévoués.

 

 

Le Secrétariat Communal

 

rue d'Enghien 18

7000 MONS

Tel.  +32 (0)65 40 51 52->58

Fax. +32 (0)65 40 51 59

[2][Mons request email]

 

[3]www.mons.be

________________________________

 

[4]http://www.mons.be/logo.jpg

[5]cid:6579b96b-cee8-4eea-8411-c63a3e4e1502

 

   

-----Message d'origine-----
De : Daniel Facone [[6]mailto:[FOI #1373 email]]
Envoyé : mercredi 30 janvier 2019 10:38
À : Secrétariat Communal <[7][Mons request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Coût
vérité- Gestion des déchets -Taxe immondice

Cher/Chère Ville de Mons,

conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive
de l'administration, je souhaite obtenir une copie, de préférence sous
format électronique, des documents suivants :

1-l'ensemble des documents,  émanant de l'intercommunale  HYGEA, qui ont
été reçus à la commune de Mons afin que celle-ci puisse établir le montant
de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des
immondices pour de dernier exercice fiscale (2018) et donc de calculer le
cout vérité conformément l'AGW du 5 mars 2018 et à  la circulaire
ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW. (cf article 12§1
de l'AGW du 5 mars 2018 ).

2- le tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé l'autorité de
tutelle  concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des
immondices pour de dernier exercice fiscal (2018)

3- le règlement communal  concernant la gestion et la collecte des
déchets  (cf article 5 de l'AGW du 5 mars 2018 )

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Daniel Facone

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[12][FOI #1373 email]

Is [13][Mons request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:
[14]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[15]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

References

Visible links
1. http://www.mons.be/ma-ville/reglements/c...
2. mailto:[Mons request email]
3. http://www.mons.be/
6. mailto:[FOI #1373 email]
7. mailto:[Mons request email]
8. mailto:[FOI #1373 email]
9. mailto:[Mons request email]
10. http://transparencia.be/change_request/n...
11. http://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #1373 email]
13. mailto:[Mons request email]
14. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
15. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Cher/Chère Secrétariat Communal,

Je vous remercie pour les documents transmis.
Dans votre réponse, vous indiquer que le document "formulaire 2018"
est par ailleurs disponible sur le site internet du SPW, pourriez-vous me précisez le lien de ce formulaire.
D'autre part, une série d'annexes obligatoires devaient être jointes lors de la transmission du tableau prévisionnel du coût-vérité qui a été envoyé à l'autorité de tutelle concernant la taxe de l'enlèvement et du traitement des immondices pour le dernier exercice fiscal (2018).
Pourriez-vous me communiquer l'annexe suivante :
- le document justificatif des frais de gestion administrative (sont essentiellement visées les dépenses liées au personnel), pièce à identifier par le mot-clef "personnel" ;

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

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