Cher/Chère Commune de Forest,

Lors du Conseil communal du 23/05/2023, suite à une interpellation (question) de l’opposition politique du parti DéFI sur l’usage (exclusif) du néerlandais par la Région flamande (agence de mobilité : ‘Agentschap Wegen en Verkeer’) qui opère parfois sur le territoire de la commune, mme la Bourgmestre a répondu que « la commune de Forest aurait attiré l’attention de cette agence pour d‘autres travaux » (opérés par la Région flamande à ce sujet), dès lors que la Région bruxelloise est bilingue.

Voir intervention orale de la séance (le lien youtube se trouve donc le site de la commune –vers 2h28 à 2h34 minutes)

Lors d’un demande précédente (introduite par mes soins) il est apparu (auprès de la CADA –voir décision CADA 620.23 datée du 15/12/2023) qu’en tous les cas aucune correspondance écrite n’existait de la commune vers cette agence flamande entre 2018 (ce collègue actuel) et le 23 juin 2023 inclus.

J’avais déduit ces dates supra compte tenu des propos très affirmatifs et assertifs de mme la bourgmestre… mais il est vrai que Mme la Bourgmestre ne précise pas la date de l’intervention de la commune de Forest.

Force est donc de constater que ces interpellations de la commune datent donc d’avant 2018 (avant l’installation de ce collègue).

Je souhaite accéder à une copie des courriers envoyés par la commune de Forest à cette agence flamande –ainsi que les réponses de cette agence (donc sans limite de dates) mais avant 2018 (date de l’installation de ce collège).

Une copie de ma C.I. recto/verso est envoyée à l’adresse courriel de la commune de Forest ainsi qu’une version pdf de la Décision CADA reprise, et ce pour votre facilité.

Mes salutations respectueuses,

Cédric DARTOIS

Cher/Chère Commune de Forest,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Correspondances commune de Forest / Agenschap verkeer en wegen (Région flamande) –loi sur l’emploi des langues (suite)' d'accès aux informations détenues par Commune de Forest.

A cette date du 07/02/2024 je n'ai rien reçu comme documents.

J'introduis donc de manière concomitante un recours auprès de la CADA.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/corresp...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS