Correspondance entre le Bourgmestre/Commune et l'ASBL GCV, les entreprises, et la police locale
Cher Monsieur le Bourgmestre,
Je souhaite revenir vers vous concernant votre lettre du 27 octobre 2021. Après vérification croisée avec d’autres documents, je n’arrive pas à m’expliquer vos propos. En effet, vous avez déclaré par écrit que “la décision et sa mise en oeuvre relèvent uniquement de la volonté concerté de l’ASBL précitée et des tenanciers”. Rappelant ici qu’il s’agit d’une ASBL Communale soumise à la transparence administrative ainsi qu'à la loi sur les marchés publics. Je fini par croire que vous avez effectué de fausses déclarations par écrit en votre qualité de dépositaire de l'autorité publique.
Sachez que je m’explique mal comment juridiquement, une association sans but lucratif a pu avoir une activité commerciale d’intermédiation entre plusieurs entreprises privées concernant des prestations de services. Il me semble que l’ASBL, représentée par des fonctionnaires communaux, a délibérément violé la loi sur les marchés publics et a organisé, en connaissance de cause, une activité contraire à la loi interdisant les milices privées, et ce, de connivence avec la police locale et vous-même.
Rappelant utilement que lorsque des fonctionnaires s’entendent pour poser un acte illégal, il s’agit d’une infraction pénale distincte, un cas de “coalition de fonctionnaires”.
Souhaitez-vous modifier vos déclarations avant que je saisisse le Comité P et le Procureur du Roi afin d’obtenir une réponse à ces différentes interrogations ?
Au vu de ce qui précède, je vous demande de m’adresser la copie de l’ensemble de la correspondance que vous et la commune avez échangé à propos de cette affaire avec l’ASBL, les entreprises concernées ou encore la police locale.
Rappelant ici l’article 151 du code pénal et 32 de la Constitution, et considérant dès lors qu’il ne sera plus nécessaire d’attirer votre attention sur ces prescrits à l’avenir avant d’ester en justice.
Je vous remercie d’avance pour l’attention accordée à la présente.
Bien à vous.
Frédéric BALDAN
Cher Monsieur Baldan,
J'accuse bonne réception de votre courriel adressé au Bourgmestre.
Je fais rentrer celui-ci dans le courrier communal pour instruction.
Bien cordialement,
Amélie Debroux
Directrice générale
ligne directe: 019/519375
GSM: 0477/97.37.98
-----Message d'origine-----
De : Frederic Baldan <[FOI #4602 email]>
Envoyé : lundi 11 septembre 2023 10:49
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Correspondance entre le Bourgmestre/Commune et l'ASBL GCV, les entreprises, et la police locale
Cher Monsieur le Bourgmestre,
Je souhaite revenir vers vous concernant votre lettre du 27 octobre 2021. Après vérification croisée avec d’autres documents, je n’arrive pas à m’expliquer vos propos. En effet, vous avez déclaré par écrit que “la décision et sa mise en oeuvre relèvent uniquement de la volonté concerté de l’ASBL précitée et des tenanciers”. Rappelant ici qu’il s’agit d’une ASBL Communale soumise à la transparence administrative ainsi qu'à la loi sur les marchés publics. Je fini par croire que vous avez effectué de fausses déclarations par écrit en votre qualité de dépositaire de l'autorité publique.
Sachez que je m’explique mal comment juridiquement, une association sans but lucratif a pu avoir une activité commerciale d’intermédiation entre plusieurs entreprises privées concernant des prestations de services. Il me semble que l’ASBL, représentée par des fonctionnaires communaux, a délibérément violé la loi sur les marchés publics et a organisé, en connaissance de cause, une activité contraire à la loi interdisant les milices privées, et ce, de connivence avec la police locale et vous-même.
Rappelant utilement que lorsque des fonctionnaires s’entendent pour poser un acte illégal, il s’agit d’une infraction pénale distincte, un cas de “coalition de fonctionnaires”.
Souhaitez-vous modifier vos déclarations avant que je saisisse le Comité P et le Procureur du Roi afin d’obtenir une réponse à ces différentes interrogations ?
Au vu de ce qui précède, je vous demande de m’adresser la copie de l’ensemble de la correspondance que vous et la commune avez échangé à propos de cette affaire avec l’ASBL, les entreprises concernées ou encore la police locale.
Rappelant ici l’article 151 du code pénal et 32 de la Constitution, et considérant dès lors qu’il ne sera plus nécessaire d’attirer votre attention sur ces prescrits à l’avenir avant d’ester en justice.
Je vous remercie d’avance pour l’attention accordée à la présente.
Bien à vous.
Frédéric BALDAN
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4602 email]
Is [Hannut request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Hannuit? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles.
Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir l'émetteur du message. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sauf autorisation expresse de l’administration communale.
Cette dernière ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en vertu du message électronique. D’une manière générale, le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seraient transmises par l’administration communale.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par le Directeur général.
Cher Monsieur Baldan,
Madame ‘s Heeren est employée administration et a exécuté mes consigne. Je
vous remercie à l’avenir de m’adresser directement vos griefs.
Nous disposons de plusieurs adresses mails à votre nom, mais je prends
bonne note de votre volonté d’échanger uniquement via l’adresse
transparencia.
Au niveau de votre remarque relative à l’ordre du jour du Conseil, nous
l’avons bien prise en compte, nous ne l’avons tout simplement pas
mentionné dans notre courrier. Vous pourrez d’ailleurs le constater par
vous-même dans l’ordre du jour du Conseil du 28/09 qui vient d’être publié
sur notre site Internet.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute remarque
complémentaire ou question.
Bien cordialement,
Amélie Debroux
Directrice générale
ligne directe: 019/519375
GSM: 0477/97.37.98
[1]Signature-Mail
De : Lindsay 's Heeren <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 21 septembre 2023 13:41
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : TR: Conseil communal du 31 août 2023 - Publicité passive de
l'administration - Accès à l'information
Amélie,
Voir infra.
Lindsay ‘s Heeren
Employée d’administration
Secrétariat « Collège-Conseil »
Ligne directe : 019/51 93 95
De : Frédéric B. <[2][adresse email]>
Envoyé : jeudi 21 septembre 2023 12:50
À : Lindsay 's Heeren <[3][adresse email]>
Objet : Re: Conseil communal du 31 août 2023 - Publicité passive de
l'administration - Accès à l'information
Chère Madame,
Je note que le Collège n'a pas tenu compte de ma remarque relative à
l'ordre du jour du Conseil Communal. Je considère légitimement qu'il en a
été valablement informé et en tire les conséquences juridiques qui
s'imposent.
J'attire votre attention quant au fait que vous n'avez pas répondu à ma
demande via transparencia ce qui peut laisser croire au public que vous
n'avez pas répondu à ma demande. Pourriez-vous dès lors répondre
directement à l'email transparencia qui vous a été adressé par souci de
transparence.
Bien à vous.
FB.