Copie jugement de référence pour restriction RIS
Cher/Chère CPAS de Couvin,
Conformément à l’article 32 de la Constitution, à l’article 31bis de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, ainsi qu’au décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, je vous demande de bien vouloir me transmettre le jugement caviardé du Tribunal du travail rendu le 23 février 2021, auquel vous vous référez dans votre décision du 21 novembre 2014 (dossier n° 761 20 62 25 14) adressée à feu M. Sébastien Meunier, motivant le refus d’octroi du Revenu d’intégration sociale (RIS) au taux Isolé.
Je vous prie de me le transmettre par voie électronique via cette plateforme, dans le délai imparti de 30 jours calendrier.
Recevez Cher/chère CPAS de Couvin, mes salutations distinguées.
N. Dupont
Bonjour,
Je suis absente jusqu'au 14 juillet inclus.
En cas d'urgence, merci de contacter mon secrétariat (060/31.02.58 - [adresse email]).
Bien à vous,
Catherine DORVILLERS
Directrice Générale
CPAS de Couvin
Route de Pesche, 21
5660 Couvin
Tél : 060/31.02.54
N.B. Ce message reste informel et n'engage aucunement le CPAS de Couvin.
Tout courrier doit, pour être officiel, être revêtu à la fois de la signature du Président et de celle de la Directrice Générale (ou de l’agent qu’elle délègue) et ce, conformément au prescrit de la Loi du 08.07.1976 organique des CPAS.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés uniquement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Pensez à l’environnement : n’imprimez ce courriel que si c’est vraiment nécessaire !
Madame, Monsieur,
Le Conseil d'État considère que les jugements et arrêts prononcés par les
juridictions ne constituent pas des documents administratifs au sens des
législations relatives à la publicité de l’administration (cf. arrêt n°
99.587 du 9 octobre 2001 /11e chambre du Conseil d'État). Nous ne
donnerons dès lors pas suite à votre demande.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Bien à vous,
Catherine DORVILLERS
Directrice générale
[1]Nouveau logo CPAS Couvin
Route de Pesche, 21
5660 Couvin
Tél : 060/31.02.54
N.B. Ce message reste informel et n'engage aucunement le CPAS de Couvin.
Tout courrier doit, pour être officiel, être revêtu à à la fois de la
signature de la Présidente et de celle de la Directrice générale (ou de
l’agent qu’elle délégue) et ce, conformément au prescrit de la Loi du
08.07.1976 organique des CPAS.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés uniquement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’en informer l’auteur de celui-ci.
[2]Logo ecologie signature Email Pensez à l’environnement : n’imprimez ce
courriel que si c’est nécessaire.
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