Copie d'un permis d'urbanisme - dalle du site portuaire de Tubize
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et du décret wallon du 30 mars 1995.
Votre direction étant compétente pour la gestion domaniale des voies hydrauliques, les concessions et autorisations sur ce domaine, ainsi que pour l'assistance technique au Port autonome de Charleroi (PAC), je vous contacte au sujet d'une situation constatée sur le canal Charleroi-Bruxelles à Tubize.
Une dalle en béton a été construite le long du canal à Tubize, vraisemblablement aux alentours de 2007-2008. Cette construction a supprimé 530m de chemin de halage sur ce tronçon, le remplaçant par une voirie desservant les concessionnaires portuaires.
La dalle a également été construite presque contre le tunnel sous-voie i18 (Infrabel), ce qui rend très difficile le projet de réhabilitation du chemin public qui y passait.
Le Plan d'entreprise 2015-2019 du PAC (https://www.portcharleroi.be/volumes/fil...), document public, confirme que les terrains gérés par le port « appartiennent pour l'essentiel à la Région wallonne » et que les investissements du port comprennent systématiquement des « dalles de béton » et des accès asphaltés pour poids lourds.
Le chemin de halage constitue une dépendance du domaine public régional wallon et fait/faisait partie du réseau RAVeL. La situation actuelle oblige les piétons et les cyclistes à circuler sur une route dédiée aux poids-lourds, sans aucun aménagement, et entrave la possibilité d'une réhabilitation d'un ancien chemin vicinal.
Dans ce cadre, je sollicite la communication des documents administratifs suivants :
1. Le ou les permis d'urbanisme délivrés pour la construction de cette dalle et/ou la suppression du chemin de halage sur ce tronçon ;
2. Toute autorisation domaniale délivrée par votre direction ou ses prédécesseurs pour la construction de cette dalle sur le domaine public hydraulique ;
3. Tout acte modifiant l'affectation du chemin de halage sur ce tronçon (déclassement, mise hors RAVeL, etc.) ;
Si tout ou partie de ces documents ne relèvent pas de votre compétence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'orienter vers l'autorité compétente, conformément à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994.
Dans l'attente de votre réponse dans le délai légal de 30 jours, je reste à votre disposition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Maxime Duchesnerou
Bonjour Monsieur Duchesnerou,
Nous disposons d'un dossier datant de 2007 : "Demande de permis d'urbanisme introduite par le Port Autonome de Charleroi en vue d'aménager une voirie d'accès et des dalles de stockage relative à un bien sis à Tubize (Clabecq), 3ème div. section A2 n°249 F - Zone portuaire Tubize/Clabecq".
Nous ne disposons cependant que d'une copie de la demande accompagnée de 3 plans d'aménagement non signés.
Nous vous invitons à vous adresser au Port Autonome de Charleroi (qui nous lit en copie) qui dispose des documents formels concernant ce dossier (octroi du permis, plans, autorisations, ...).
Cordialement,
Melissa GOPEE-SINGH
Adjointe principale
Tel : 071/23.86.81
e-mail : patrimoine.[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]
Service public de Wallonie
mobilité infrastructures
Direction des voies hydrauliques de Charleroi (DO871)
Cellule Patrimoine
Rue de Marcinelle, n°88 - 6000 Charleroi
http://www.wallonie.be/
N° vert : 1718 - 1719 (germanophones)
-----Message d'origine-----
De : SOETE Jeremy <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 8 juillet 2026 09:30
À : voieshydrauliques.charleroi <[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]>; patrimoine.voieshydrauliques.charleroi <patrimoine.[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie d'un permis d'urbanisme - dalle du site portuaire de Tubize
Bjr
Je suppose que le patrimoine a cela dans ses archives ?
Belle journée
-----Message d'origine-----
De : voieshydrauliques.charleroi <[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]>
Envoyé : mercredi 8 juillet 2026 09:12
À : patrimoine.voieshydrauliques.charleroi <patrimoine.[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]>; SOETE Jeremy <[adresse email]> Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie d'un permis d'urbanisme - dalle du site portuaire de Tubize
Bonjour,
Nous vous transmettons le mail ci-dessous pour information et suite voulue.
Bien à vous.
Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures Direction des Voies hydrauliques de Charleroi Rue de Marcinelle, 88 - 6000 Charleroi Tél. : +32 (0)71.23.86.30 T @ : [Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]
http://www.wallonie.be/ | N° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones)
-----Message d'origine-----
De : Maxime Duchesnerou <[FOI #6462 email]>
Envoyé : mardi 7 juillet 2026 20:57
À : voieshydrauliques.charleroi <[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie d'un permis d'urbanisme - dalle du site portuaire de Tubize
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et du décret wallon du 30 mars 1995.
Votre direction étant compétente pour la gestion domaniale des voies hydrauliques, les concessions et autorisations sur ce domaine, ainsi que pour l'assistance technique au Port autonome de Charleroi (PAC), je vous contacte au sujet d'une situation constatée sur le canal Charleroi-Bruxelles à Tubize.
Une dalle en béton a été construite le long du canal à Tubize, vraisemblablement aux alentours de 2007-2008. Cette construction a supprimé 530m de chemin de halage sur ce tronçon, le remplaçant par une voirie desservant les concessionnaires portuaires.
La dalle a également été construite presque contre le tunnel sous-voie i18 (Infrabel), ce qui rend très difficile le projet de réhabilitation du chemin public qui y passait.
Le Plan d'entreprise 2015-2019 du PAC (https://www.portcharleroi.be/volumes/fil...), document public, confirme que les terrains gérés par le port « appartiennent pour l'essentiel à la Région wallonne » et que les investissements du port comprennent systématiquement des « dalles de béton » et des accès asphaltés pour poids lourds.
Le chemin de halage constitue une dépendance du domaine public régional wallon et fait/faisait partie du réseau RAVeL. La situation actuelle oblige les piétons et les cyclistes à circuler sur une route dédiée aux poids-lourds, sans aucun aménagement, et entrave la possibilité d'une réhabilitation d'un ancien chemin vicinal.
Dans ce cadre, je sollicite la communication des documents administratifs suivants :
1. Le ou les permis d'urbanisme délivrés pour la construction de cette dalle et/ou la suppression du chemin de halage sur ce tronçon ; 2. Toute autorisation domaniale délivrée par votre direction ou ses prédécesseurs pour la construction de cette dalle sur le domaine public hydraulique ; 3. Tout acte modifiant l'affectation du chemin de halage sur ce tronçon (déclassement, mise hors RAVeL, etc.) ;
Si tout ou partie de ces documents ne relèvent pas de votre compétence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'orienter vers l'autorité compétente, conformément à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994.
Dans l'attente de votre réponse dans le délai légal de 30 jours, je reste à votre disposition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Maxime Duchesnerou
Madame, Monsieur,
Votre courriel nous est bien parvenu.
Votre demande est à l'examen par nos services.
Une réponse vous parviendra dans les meilleurs délais.
Cordialement,
La Cellule Patrimoine de la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi
e-mail : patrimoine.[Direction des Voies hydrauliques de Charleroi request email]
Service public de Wallonie
mobilité infrastructures
Direction des voies hydrauliques de Charleroi (DO871)
Rue de Marcinelle, n°88 - 6000 Charleroi
[1]www.wallonie.be
N° vert : 1718 - 1719 (germanophones)
References
Visible links
1. http://www.wallonie.be/