Copie du PV relatif à la prestation de serment du Directeur général

Baldan a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Huy

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Huy aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Références légales :

1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal

Cher Monsieur le Directeur général (Michel BORLEE),

Vu l’article L1126-3 du CDLD qui prévoit que : « Avant d’entrer en fonction, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art.46) prête le serment visé à l’article L1126-1, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président. Il en est dressé procès-verbal. Le (directeur général –Décret du 18 avril 2013, art. 46) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination. » ;

Vu le serment visé par l’article L1126-1 du CDLD : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à
la Constitution et aux lois du peuple belge. » ;

Considérant que c'est d'intérêt légitime dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, je vous demande de bien vouloir me transmettre la copie du PV du Conseil Communal qui reprend la prestation de serment du Directeur général de la Ville de Huy, à savoir Monsieur Michel BORLEE.

Veuillez agréer, Monsieur le DG, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric Baldan