Copie du PV du conseil Communal du 16 septembre 2019
Cher Monsieur le Directeur général,
Je m'étonne qu'une fois encore, plus d'un mois après la tenue de la séance du conseil communal, le PV ne soit pas mis à disposition du citoyen.
Je vous demande donc de m'en adresser copie et de m'informer quant aux motifs qui justifie ce retard de publication.
Veuillez agréer, Monsieur le DG, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement.
Frédéric Baldan
Il n'y a pas de retard. Le PV est publié après son approbation, qui intervient à la séance suivante. Celui de septembre sera donc approuvé à la séance d'octobre.
Michel Borlée
Directeur général de la Ville de Huy
Grand-Place 1 4500 Huy
Tél. :085/217 821
Gsm : 0475/912 963
Fax : 085/ 236 846
www.huy.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général
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De: "Baldan" <[FOI #1667 email]>
À: "Liberté d'accès à l'information demandes �� Huy" <[Huy request email]>
Envoyé: Dimanche 20 Octobre 2019 09:37:58
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie du PV du conseil Communal du 16 septembre 2019
Cher Monsieur le Directeur général,
Je m'étonne qu'une fois encore, plus d'un mois après la tenue de la séance du conseil communal, le PV ne soit pas mis à disposition du citoyen.
Je vous demande donc de m'en adresser copie et de m'informer quant aux motifs qui justifie ce retard de publication.
Veuillez agréer, Monsieur le DG, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement.
Frédéric Baldan
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Cher Monsieur le Directeur Général,
Je remarque que vous ne m'avez pas communiqué le document réclamé mais renonce toutefois à maintenir ma demande eu égard au fait que ce dernier est devenu public depuis lors.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric Baldan
Cher/Chère Michel Borlée,
Dans votre réponse, vous m'avez indiqué que "Le PV est publié après son approbation, qui intervient à la séance suivante. "
Il me semble que l'Art. L1132-2 du CDLD prévoit que : "Le procès-verbal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.".
Pourriez-vous, en respectant un délai de 30 jours, me fournir la copie de la page du PV suivant qui évoque cette approbation ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric Baldan
Cher Monsieur le Directeur général,
Sans réponse de votre part, je n'ai d'autre choix que de saisir la CADA concernant la demande du 8 décembre 2019.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric Baldan
Cher Monsieur le Directeur général (Michel Borlée),
Je vous signifie que j'ai reçu copie de la décision n°38 du 3 février 2020 de la CADA par laquelle la Commission a statué que : " Par ces motifs, la Commission décide : La partie adverse communique le document sollicité au requérant, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision".
J'attends donc que vous me transmettiez sous 15 jours et via la présente plateforme, la copie de la page du PV du Conseil Communal qui conformément aux prescrits du CDLD doit reprendre le point relatif à l’approbation par le Conseil Communal du PV de la séance précédente.
Je vous prie de croire, Monsieur le DG, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric BALDAN
Michel Borlée
Directeur général de la Ville de Huy
Grand-Place 1 4500 Huy
Tél. :085/217 821
Gsm : 0475/912 963
Fax : 085/ 236 846
www.huy.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général
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De: "Baldan" <[FOI #1667 email]>
À: "Michel Borlée" <[Huy request email]>
Envoyé: Mercredi 19 Février 2020 20:20:55
Objet: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie du PV du conseil Communal du 16 septembre 2019
Cher Monsieur le Directeur général (Michel Borlée),
Je vous signifie que j'ai reçu copie de la décision n°38 du 3 février 2020 de la CADA par laquelle la Commission a statué que : " Par ces motifs, la Commission décide : La partie adverse communique le document sollicité au requérant, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision".
J'attends donc que vous me transmettiez sous 15 jours et via la présente plateforme, la copie de la page du PV du Conseil Communal qui conformément aux prescrits du CDLD doit reprendre le point relatif à l’approbation par le Conseil Communal du PV de la séance précédente.
Je vous prie de croire, Monsieur le DG, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric BALDAN
Cher Monsieur le Directeur général Michel Borlée,
Le document que vous m'avez transmis ne correspond pas aux documents qui doit être produit conformément aux prescrits légaux et ne peut dès lors pas correspondre à ma demande initiale. En effet, le document qui vous avait été demandé est la copie d'un point relatif à l’approbation du PV de septembre 2019. Votre document quant à lui ne reprend aucun point relatif à un objet mis en discussion.
J'en conclu donc que le PV de séance du Conseil Communal du 16 septembre n'a jamais été valablement confirmé par les Conseillers et je considère ce dernier, au vu de la teneur du PV, comme étant de l'ordre du faux en écriture publique. Je pense donc qu'il m'incombe aujourd'hui d'en faire part aux autorités ad-hoc.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frédéric Baldan