Cher/Chère Commune de Schaerbeek,

A ce jour,13 communes bruxelloises publient déjà une semaine avant le conseil communal la note explicative des points publics du conseil communal (cfr nouvelle loi communale).Comme ce n'est pas encore le cas dans votre commune , je souhaiterais recevoir une copie électronique de la note de synthèse explicative des points publics de l'ordre du jour du dernier conseil communal de mai et, quand elle sera prête celle du conseil communal de juin. "

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Dominique Parein

Secretariat assemblees (AC-SCHAERBEEK), Commune de Schaerbeek

Monsieur Parein,

Nous revenons vers vous concernant votre demande formulée le 14 juin concernant la copie de la note de synthèse explicative : conseil communal de mai/juin.

Votre demande concerne des documents inexistants car la Commune de Schaerbeek n’établit pas de note explicative des points publics du Conseil communal.

En effet, comme l’a rappelé la Commission d’accès aux documents administratifs en son avis n°293.18 du 20/08/2018 (points 3.3 et 3.5 - https://publi.irisnet.be/web/download?pu...), la commune n’a pas l’obligation légale de les établir.

Enfin, nous nous permettons de vous rappeler les conditions de recevabilité pour les demandes d’accès aux documents administratifs qui sont stipulées à l’article 18, §.2 des décrets et ordonnances conjoints du 16/05/2019 relatifs à la publicité de l’administration (repris sur https://www.1030.be/fr/administration-po...). Bien évidemment, comme dans le cas présent votre demande se rapporte à des documents inexistants, nous ne vous demandons pas d’introduire à nouveau celle-ci dans les formes conformes.

Cependant, nous vous invitons à consulter les pages suivantes du site web où vous trouverez des informations utiles:
- https://www.1030.be/fr/administration-po...
- https://www.1030.be/fr/administration-po...
- https://www.schaerbeek.be/conseilcommuna...
- https://www.schaerbeek.be/conseilcommuna...

Nous restons à votre dispositions pour tous renseignements complémentaires.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Parein, l’expression de nos sincères salutations,

BUREAU DES ASSEMBLEES | KANTOOR DER VERGADERINGEN
CABINET DU SECRETAIRE COMMUNAL | KABINET VAN DE GEMEENTESECRETARIS
Hôtel Communal  | Gemeentehuis • Place Colignon| Colignonplein • Bur. 1.17-18
www.1030.bewww.facebook.com/1030bewww.twitter.com/achillecolignon

-----Message d'origine-----
De : parein <[FOI #2419 email]>
Envoyé : lundi 14 juin 2021 22:38
À : Secretariat assemblees (AC-SCHAERBEEK) <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie de la note de synthèse explicative : conseil communal de mai/juin

Cher/Chère Commune de Schaerbeek,

A ce jour,13 communes bruxelloises publient déjà une semaine avant le conseil communal la note explicative des points publics du conseil communal (cfr nouvelle loi communale).Comme ce n'est pas encore le cas dans votre commune , je souhaiterais recevoir une copie électronique de la note de synthèse explicative des points publics de l'ordre du jour du dernier conseil communal de mai et, quand elle sera prête celle du conseil communal de juin. "

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Dominique Parein

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