Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Monsieur le Procureur général,

Je me permets de vous saisir concernant mon affaire n° 2025/AL/442, examinée par la Cour du travail d’appel de Liège.
À la suite de la décision rendue dans cette affaire, je considère que plusieurs éléments de la procédure soulèvent de sérieux doutes quant au respect des règles légales et des principes fondamentaux d’un procès équitable. Ces préoccupations concernent notamment l’identification des personnes ayant participé aux audiences, la validité de certains actes procéduraux ainsi que les circonstances dans lesquelles l’aide sociale m’a été refusée.

Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que la décision judiciaire ne m’a pas été notifiée par lettre recommandée, mais simplement déposée dans ma boîte aux lettres.
Après avoir analysé le contenu de cette décision, j’ai constaté qu’elle contient non seulement des incohérences concernant les noms et l’identification des personnes mentionnées dans la procédure, mais également des signes possibles d’incompétence dans le traitement de mon dossier. Le document démontre non seulement des négligences formelles, mais aussi une méconnaissance apparente de certaines règles juridiques, notamment en matière de droit des personnes morales et de droit économique.
Je souhaite également attirer votre attention sur ma situation personnelle : je suis étudiante, j’ai des problèmes de santé et je me trouve dans une situation de vulnérabilité sociale. Malgré cela, la décision rendue a conduit à la suppression de mon accès à l’aide sociale.

Je souhaite également attirer votre attention sur un incident survenu lors de l’audience du 4 février 2026 devant la Cour du travail d’appel de Liège.

Lors de cette audience, Madame Corine Lescart était présente et s’est présentée comme substitut général. Cependant, elle n’a présenté aucun document attestant de ses pouvoirs ni de son habilitation à intervenir au nom du ministère public, et elle n’a pas clairement indiqué son identité au début de l’audience.

Au cours de son intervention, Madame Lescart a tenu des propos qui m’ont profondément choquée, laissant entendre que la société ne devrait pas soutenir des personnes comme moi, c’est-à-dire des personnes en situation de handicap. Ces propos me paraissent incompatibles avec les principes fondamentaux d’égalité et de dignité humaine garantis notamment par la Constitution belge et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

Dans ces circonstances, je vous serais reconnaissante de bien vouloir examiner ce comportement et, le cas échéant, de rappeler aux représentants du ministère public leurs obligations professionnelles et déontologiques ainsi que le devoir de réserve auquel ils doivent se conformer.

Je vous serais également reconnaissante de bien vouloir m’indiquer sur quelle base juridique précise, et notamment sur la base de quel article du Code judiciaire belge, Madame Corine Lescart, en qualité de substitut général, était habilitée à assister et à intervenir lors de l’audience du 4 février 2026 devant la Cour du travail d’appel de Liège.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous serais reconnaissante d’examiner cette situation et de vérifier si les actions des différentes parties impliquées respectent les exigences du droit belge ainsi que les garanties fondamentales prévues par la Constitution et les conventions internationales.

Transparence et publication :
Je tiens à préciser que, dans un souci de transparence totale, cette lettre sera également transmise au Ministre de la Justice et publiée sur le site Transparant.be.
De plus, ma mère, à partir de lundi, commencera une grève de la faim en signe de protestation contre la violation de mon droit à la justice. La Cour du travail d’appel ainsi que tous les organismes d’État compétents seront informés quotidiennement de l’évolution de cette forme de protestation. Cette mesure vise à garantir que les autorités et le public soient pleinement informés de la situation et des préoccupations légitimes relatives à la protection de mes droits fondamentaux et au respect des procédures légales.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à la présente demande.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma considération distinguée.

Kapata Patricia