Copie de la convention-cadre passée entre la BEI (Banque européenne d'investissement) et la FWB pour un montant de 600 millions d'euros

La demande a été rejetée par Ministre Frédéric DAERDEN.

Monsieur le Ministre du Budget chargé des bâtiments scolaires,

Je vous contacte afin de vous demander copie de la « convention-cadre » établie entre la Banque Européenne d’Investissement (ci-après dénommée BEI) et la Fédération Wallonie-Bruxelles le 22 décembre 2020, document prévoyant un accord de prêt d’un montant total de 600 millions d’euros.

Je joins à cette demande deux documents précisant l’objet exact de ma demande d’information : (1) le communiqué de presse publié par la BEI qui accompagne cet accord de prêt de 600 millions d’euros passé avec la Fédération Wallonie-Bruxelles1 ; (2) Un extrait vidéo d’une allocution publique du Ministre du Budget concernant cette « convention-cadre », disponible en ligne sur le site du journal Le Soir2.

Par commodité pour vos services, je précise que ce document peut m’être envoyé sous son format numérique d’origine, afin d’éviter toute surcharge de travail administratif.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes sentiments distingués.

Romain Pion
Membre du collectif « École en Lutte »

1 Ce premier document est consultable à l’adresse suivante : https://www.eib.org/fr/press/all/2020-40...

2 Ce second document est consultable à l’adresse suivante : https://www.lesoir.be/videos/a_la_une/la...

Baptiste MEUR, Ministre Frédéric DAERDEN

Cher Monsieur Pion,

Votre demande nous est bien parvenue et a retenu toute notre attention.

Le besoin de financement annuel lié au budget et donc aux politiques menées par le gouvernement est géré par la Direction Générale Budget Finance (DGBF) et plus spécifiquement l’Agence de la dette. À ce titre, l’Agence comble les besoins et gère le portefeuille d’emprunt selon des balises spécifiques mises en place au sein du Conseil communautaire du trésor.

C’est dans ce contexte que la convention BEI 2020 (ligne de financement de 600 mios €) est utilisée progressivement. A ce jour, un premier tirage de 150 mios d’euros a été effectué fin 2022. Un deuxième tirage sera probablement effectué en 2024, après comparaison des conditions de financement BEI avec celles des autres sources disponibles.

La convention BEI est générale. Elle décrit les conditions de tirages des fonds et leur utilisation.

Le document dont vous demandez la copie est une convention conclue avec la BEI qui ne prévoit pas de communication externe. La BEI classifie ce document comme « corporate use ».

La Fédération Wallonie-Bruxelles ne représentant que l’une des parties signataires de ladite Convention, elle ne peut décider de diffuser un tel document alors que l’autre partie à cette Convention la classifie comme « corporate use ». La diffusion de ce document n’apparaît donc pas opportune et ce procédé serait de nature à compromettre les relations entre la BEI et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

A cet égard, je vous informe que je me réfère à l’article 6, § 3, 3° du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration qui prévoit une exception à la publicité. Cet article dispose que l'autorité administrative peut refuser d'accéder à une demande si elle constate que l'intérêt du public est primé par les relations internationales de la Communauté.

Si vous souhaitez des informations sur cette convention, et plus largement sur les modalités de financement de la FWB, je vous invite à prendre connaissance du rapport annuel de l’agence de la dette (https://budget-finances.cfwb.be/financem...) ou à prendre contact avec l’Agence de la dette.

Bien cordialement,

Baptiste Meur
Chef de Cabinet

Cabinet de M. Frédéric DAERDEN
Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances
de la Fonction publique, de l’Egalité des chances et de la
tutelle sur Wallonie-Bruxelles-Enseignement

Place Surlet de Chokier, 15/17 - 1000 Bruxelles
Tél. : 02/801.79 .22
<https://www.facebook.com/FredoDaerden> <https://twitter.com/FredericDaerden>

-----Message d'origine-----
De : Pion <[FOI #4706 email] <mailto:[FOI #4706 email]>>
Envoyé : dimanche 26 novembre 2023 07:33
À : Frédéric Daerden <[adresse email] <mailto:[adresse email]>>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Copie de la convention-cadre passée entre la BEI (Banque européenne d'investissement) et la FWB pour un montant de 600 millions d'euros

Monsieur le Ministre du Budget chargé des bâtiments scolaires,

Je vous contacte afin de vous demander copie de la « convention-cadre » établie entre la Banque Européenne d’Investissement (ci-après dénommée BEI) et la Fédération Wallonie-Bruxelles le 22 décembre 2020, document prévoyant un accord de prêt d’un montant total de 600 millions d’euros.

Je joins à cette demande deux documents précisant l’objet exact de ma demande d’information : (1) le communiqué de presse publié par la BEI qui accompagne cet accord de prêt de 600 millions d’euros passé avec la Fédération Wallonie-Bruxelles1 ; (2) Un extrait vidéo d’une allocution publique du Ministre du Budget concernant cette « convention-cadre », disponible en ligne sur le site du journal Le Soir2.

Par commodité pour vos services, je précise que ce document peut m’être envoyé sous son format numérique d’origine, afin d’éviter toute surcharge de travail administratif.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes sentiments distingués.

Romain Pion
Membre du collectif « École en Lutte »

1 Ce premier document est consultable à l’adresse suivante : https://secure-web.cisco.com/1XYA9AMR05Y... <https://secure-web.cisco.com/1XYA9AMR05Y...>

2 Ce second document est consultable à l’adresse suivante : https://secure-web.cisco.com/1OV0hJODRKR... <https://secure-web.cisco.com/1OV0hJODRKR...>

Afficher les sections citées

Bonjour Monsieur Meur,

Bien qu’elle ne satisfasse pas ma demande, je vous remercie pour votre réponse qui m’a permis, par ses précisions, d’en apprendre davantage sur la gestion budgétaire de la Fédération-Wallonie-Bruxelles.

Malheureusement, les quelques éléments glanés dans les rapports annuels de l’Agence de la dette concernant la convention-cadre de 600 millions d’euros passée entre la FWB et la Banque européenne d’Investissement n’ont pas permis d’apporter toute la lumière sur les questions que nous nous posions au sein du collectif École en Lutte. En particulier, l’obligation de financement paritaire – à laquelle le Ministre du Budget fait référence dans l’extrait vidéo publié sur le site du Journal Le Soir mentionné dans ma demande initiale1 – n’y est pas explicitée, de sorte que nous en ignorons toujours les modalités exactes.

Par ailleurs, je m’étonne un peu de votre réponse quant au fond de ma demande - peut-être par méconnaissance de ces sujets ? - : en effet, dans la mesure où cette convention-cadre a été conclue entre deux institutions publiques, la FWB et la BEI (la BEI étant « la banque de l’Union européenne ayant pour actionnaires les États membres de l’UE2 »), il me semble que le devoir de publicité administrative s’applique ici aux deux contractants. Évidemment, ce même droit prévoit des exceptions à cette publicité, dont celle que vous mentionnez, qui a trait à la préservation des relations internationales de la Communauté – du moins dans la mesure où l’on juge que cette dernière prime sur l’intérêt du public. Or, une telle mise en balance de ces intérêts me semble assez éloignée du seul classement de cette convention en « corporate use » par la BEI et des supposées crispations qu’une telle communication pourrait entraîner, éléments auxquels vous faites référence.

Peut-être n’ai-je pas compris ? Est-ce à dire que la BEI craindrait l’application du règlement européen CE n° 1049/2001 relatif à l’accès au public des documents détenus par les institutions de l’UE ? En tant que « Banque du climat de l’Union Européenne3 », n’entend-t-elle pas jouer un rôle central dans le financement de la transition écologique qu’il nous faut amorcer ? C’est d’ailleurs dans cette même direction que votre ambitieux chantier de rénovation du bâti scolaire s’oriente. Aussi, qu’un contrôle citoyen puisse s’exercer sur l’activité de ces institutions lorsque ces dernières s’engagent hardiment dans la voie de cette indispensable transformation, c’est pour moi un signe évident de vitalité démocratique dont je peine à voir ce qu’il peut comporter de menaces ?

C’est pourquoi j’entends introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs de la FWB, m’en remettant à cette autorité pour la mise en balance de ces intérêts protégés.

Veuillez recevoir, Monsieur Meur, l’expression de mes sentiments distingués,

Romain Pion
Membre du collectif 'École en Lutte'

1 - https://www.lesoir.be/videos/a_la_une/la...
2 - https://www.eib.org/fr/about/index.htm
3 - Idem