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Convention Fédéral, Région et Ville de Bruxelles pour la Prison d'Haren

Nous attendons que Quentin Parete lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Pouvez-vous me fournir la Convention qui lie le Fédéral, la Région et la Ville de Bruxelles pour la Prison d'Haren?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Quentin Parete
Pour PlanB

Chère Ville de Bruxelles,

N'ayant pas eu de réponse dans les délais légaux, j'ai été contraint de saisir la CADA.

Bien à vous,

Quentin Parete

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/conventi...

Kroes Odile, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Monsieur Parete,

 

Le document demandé n’existe pas. Nous ne pouvons donc vous le fournir.

 

Bien cordialement,

 

 

[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 Odile Kroes
Juriste • Jurist - T. +32 (0)2 279 20
42 – [2][adresse email]
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
Département Organisation • Departement
Organisatie • Service Juridique •
Juridische Dienst
6 Boulevard Anspach 1000 Bruxelles • 6
Anspachlaan 1000 Brussel

[3]www.bruxelles.be •
[4]www.brussel.be • [5]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [6]Volg ons op
social media

 

 

 

 

***DISCLAIMER***
Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par l'Autorité communale.
Par ailleurs, ce message électronique, de même que les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son destinataire.
L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible.
Si vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur par téléphone ou par e-mail et détruire ce message.
L'information contenue peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation, reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid.
Dit bericht en de eraan toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de geadresseerde.
De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of onleesbaar bericht.
Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en het bericht te wissen.
De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.bruxelles.be/
4. http://www.brussel.be/
5. http://www.bruxelles.be/6762
6. http://www.brussel.be/6762

Kroes Odile, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Monsieur Parete,

 

Suite à l’avis de la CADA n°324.19 et aux éléments supplémentaires fournis
dans celui-ci, nous vous confirmons qu’aucune convention n’a été signé
entre l’Autorité Fédérale, la Région de Bruxelles-Capitale et la Ville de
Bruxelles.

 

En effet, il s’agissait d’un souhait émis par la Ville de Bruxelles,
lequel fut exprimé lors de l’instruction de cette demande de permis
d’urbanisme d’une part lors de la commission de concertation ainsi que,
d’autre part, dans l’avis émis par le Collège, conformément à l’article
177, §1er du Cobat.

 

Concernant cet avis, celui-ci ne lie pas l’autorité délivrante, à savoir,
la Région. Ce souhait de la Ville ne fut donc pas suivi d’effet.

 

Bien cordialement,

 

 

(En vertu de la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins
de la Ville de Bruxelles du 4 avril 2019)

 

[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 Odile Kroes
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42 – [2][adresse email]
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
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Organisatie • Service Juridique •
Juridische Dienst
6 Boulevard Anspach 1000 Bruxelles • 6
Anspachlaan 1000 Brussel

[3]www.bruxelles.be •
[4]www.brussel.be • [5]Suivez-nous sur
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***DISCLAIMER***
Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par l'Autorité communale.
Par ailleurs, ce message électronique, de même que les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son destinataire.
L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible.
Si vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur par téléphone ou par e-mail et détruire ce message.
L'information contenue peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation, reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid.
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Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en het bericht te wissen.
De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

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3. http://www.bruxelles.be/
4. http://www.brussel.be/
5. http://www.bruxelles.be/6762
6. http://www.brussel.be/6762

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