Chère Commune d'Uccle,

Le conseil communal d’Uccle en sa séance du 24 octobre 2019 a approuvé des modifications budgétaires demandées par le CPAS d’Uccle. Ces modifications ont pour objet de permettre l’acquisition par le CPAS de deux maisons d’habitation. Nous souhaitons connaître les conditions dans lesquelles ces acquisitions sont réalisées et recevoir copie de la convention qui nous le supposons a été conclue à ce propos entre les vendeurs et le CPAS

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer
Transparencia.be

WUESTENBERGHS Daniel,

1 pièce jointe

Monsieur Archer,

 

Par le présent mail nous accusons réception de votre demande d’information
au sujet de l’acquisition par le CPAS de deux maisons d’habitation.

 

La réponse à votre demande vous parviendra le mercredi 6 novembre
prochain, dans la mesure où elle sera soumise au Collège échevinal dans sa
réunion du mardi 5 novembre 2019.

 

Bien à vous,

 

Daniel WUESTENBERGHS
Secrétariat Maison communale|Secretariaat Gemeentehuis
Place Jean Vander Elstplein 29 - 1180 Uccle|Ukkel
Tél. +32 2 348 67 42 | Fax +32 2 343 59 49

Indien niet nodig, niet afprinten

Ne pas imprimer inutilement

 

De : claude archer [[1]mailto:[FOI #1678 email]]

Envoyé : dimanche 27 octobre 2019 09:49

À : SECRETARIAT CENTRAL

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - convention
de vente : acquisition par le CPAS de deux maisons d’habitation

 

Chère Commune d'Uccle,

 

Le conseil communal d’Uccle en sa séance du 24 octobre 2019 a approuvé des
modifications budgétaires demandées par le CPAS d’Uccle. Ces modifications
ont pour objet de permettre l’acquisition par le CPAS de deux maisons
d’habitation. Nous souhaitons connaître les conditions dans lesquelles ces
acquisitions sont réalisées et recevoir copie de la convention qui nous le
supposons a été conclue à ce propos entre les vendeurs et le CPAS

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

claude archer

Transparencia.be

 

CE MESSAGE N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE.
CELLE-CI NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE SI VOUS RECEVEZ UN COURRIER OFFICIEL
EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE CONFIRMANT LE CONTENU DU
PRESENT MAIL.
TOUTE CORRESPONDANCE COMMUNALE PRODUISANT OU DEVANT PRODUIRE DES EFFETS
JURIDIQUES DOIT,POUR ETRE VALABLE, ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DU
BOURGMESTRE ET DU CONTRESEING DU SECRETAIRE COMMUNAL.

DIT BERICHT HOUDT GEEN ENKELE VERBINTENIS IN VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN
UKKEL.
EEN DERGELIJKE VERBINTENIS KAN PAS AANGEGAAN WORDEN INDIEN U EEN OFFICIELE
BRIEF VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL ONTVANGT DIE HET ONDERHAVIGE
BERICHT BEVESTIGT.
ELKE GEMEENTELIJKE CORRESPONDENTIE MET EEN JURIDISCHE WAARDE IS PAS GELDIG
WANNEER HET WERD ONDERTEKEND DOOR DE BURGEMEESTER EN DE
GEMEENTESECRETARIS.

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1678 email]

VAN BOXSTAEL Anne-Françoise,

1 pièce jointe

Monsieur Archer,

 

Nous revenons vers vous suite à votre mail du 27 octobre dernier.

 

Conformément au décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l’administration dans les institutions bruxelloises, nous vous informons,
dans les plus brefs délais, que votre demande n’est pas recevable en ce
qu’elle ne respecte pas les stipulations 1° et 2° de l’article 18 § 2 de
ladite législation :

 

Article 18 § 2 : «  La demande est irrecevable :

  1° si elle n'est pas signée par le demandeur.

  Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.

  En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.

  Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents ;

  2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur ;

  3° si elle n'est pas adressée à l'autorité de façon à lui assurer une
date certaine.

  Quand une demande n'est pas recevable, l'autorité administrative
compétente doit le faire savoir au demandeur dans les plus brefs délais,
pour autant que ce dernier soit identifié dans la demande.».

 

Pour le surplus, nous vous renvoyons à notre mail du 29 octobre dernier.

 

Bien à vous,

Anne-Françoise van Boxstael    

 

 

Anne-Françoise van BOXSTAEL

Responsable du Service du Secrétariat central│Diensthoofd van het
Centraal secretariaat

Département Affaires générales│Afdeling Algemene zaken

Place Jean Vander Elstplein 29-1180 Uccle│Ukkel

T +32 2 348 66 41 │ F +32 2 343 59 49

Please consider the environment before printing this mail

 

 

 

 

De : claude archer [[1]mailto:[FOI #1678 email]]

Envoyé : dimanche 27 octobre 2019 09:49

À : SECRETARIAT CENTRAL

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - convention
de vente : acquisition par le CPAS de deux maisons d’habitation

 

Chère Commune d'Uccle,

 

Le conseil communal d’Uccle en sa séance du 24 octobre 2019 a approuvé des
modifications budgétaires demandées par le CPAS d’Uccle. Ces modifications
ont pour objet de permettre l’acquisition par le CPAS de deux maisons
d’habitation. Nous souhaitons connaître les conditions dans lesquelles ces
acquisitions sont réalisées et recevoir copie de la convention qui nous le
supposons a été conclue à ce propos entre les vendeurs et le CPAS

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

claude archer

Transparencia.be

 

CE MESSAGE N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE.
CELLE-CI NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE SI VOUS RECEVEZ UN COURRIER OFFICIEL
EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE CONFIRMANT LE CONTENU DU
PRESENT MAIL.
TOUTE CORRESPONDANCE COMMUNALE PRODUISANT OU DEVANT PRODUIRE DES EFFETS
JURIDIQUES DOIT,POUR ETRE VALABLE, ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DU
BOURGMESTRE ET DU CONTRESEING DU SECRETAIRE COMMUNAL.

DIT BERICHT HOUDT GEEN ENKELE VERBINTENIS IN VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN
UKKEL.
EEN DERGELIJKE VERBINTENIS KAN PAS AANGEGAAN WORDEN INDIEN U EEN OFFICIELE
BRIEF VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL ONTVANGT DIE HET ONDERHAVIGE
BERICHT BEVESTIGT.
ELKE GEMEENTELIJKE CORRESPONDENTIE MET EEN JURIDISCHE WAARDE IS PAS GELDIG
WANNEER HET WERD ONDERTEKEND DOOR DE BURGEMEESTER EN DE
GEMEENTESECRETARIS.

CE MESSAGE N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE.
CELLE-CI NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE SI VOUS RECEVEZ UN COURRIER OFFICIEL
EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE CONFIRMANT LE CONTENU DU
PRESENT MAIL.
TOUTE CORRESPONDANCE COMMUNALE PRODUISANT OU DEVANT PRODUIRE DES EFFETS
JURIDIQUES DOIT,POUR ETRE VALABLE, ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DU
BOURGMESTRE ET DU CONTRESEING DU SECRETAIRE COMMUNAL.

DIT BERICHT HOUDT GEEN ENKELE VERBINTENIS IN VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN
UKKEL.
EEN DERGELIJKE VERBINTENIS KAN PAS AANGEGAAN WORDEN INDIEN U EEN OFFICIELE
BRIEF VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL ONTVANGT DIE HET ONDERHAVIGE
BERICHT BEVESTIGT.
ELKE GEMEENTELIJKE CORRESPONDENTIE MET EEN JURIDISCHE WAARDE IS PAS GELDIG
WANNEER HET WERD ONDERTEKEND DOOR DE BURGEMEESTER EN DE
GEMEENTESECRETARIS.

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1678 email]

VAN BOXSTAEL Anne-Françoise,

2 pièces jointes

Monsieur Archer,

 

Veuillez trouver en annexe la réponse du Collège des Bourgmestre et
Echevin à la demande sous objet.

 

Bien à vous,

Anne-Françoise van Boxstael     

 

 

 

Anne-Françoise van BOXSTAEL

Responsable du Service du Secrétariat central│Diensthoofd van het
Centraal secretariaat

Département Affaires générales│Afdeling Algemene zaken

Place Jean Vander Elstplein 29-1180 Uccle│Ukkel

T +32 2 348 66 41 │ F +32 2 343 59 49

Please consider the environment before printing this mail

 

 

 

 

CE MESSAGE N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE.
CELLE-CI NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE SI VOUS RECEVEZ UN COURRIER OFFICIEL
EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'UCCLE CONFIRMANT LE CONTENU DU
PRESENT MAIL.
TOUTE CORRESPONDANCE COMMUNALE PRODUISANT OU DEVANT PRODUIRE DES EFFETS
JURIDIQUES DOIT,POUR ETRE VALABLE, ETRE REVETUE DE LA SIGNATURE DU
BOURGMESTRE ET DU CONTRESEING DU SECRETAIRE COMMUNAL.

DIT BERICHT HOUDT GEEN ENKELE VERBINTENIS IN VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN
UKKEL.
EEN DERGELIJKE VERBINTENIS KAN PAS AANGEGAAN WORDEN INDIEN U EEN OFFICIELE
BRIEF VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL ONTVANGT DIE HET ONDERHAVIGE
BERICHT BEVESTIGT.
ELKE GEMEENTELIJKE CORRESPONDENTIE MET EEN JURIDISCHE WAARDE IS PAS GELDIG
WANNEER HET WERD ONDERTEKEND DOOR DE BURGEMEESTER EN DE
GEMEENTESECRETARIS.