Contrats PFIZER - Vaccins anti-covid - version signée par la Belgique
A l'attention du SPF Santé,
Vu ma demande du 17 octobre 2022 intitulée "(Art. 32 Constitution) Demande de copie intégrale non censurée de la totalité des contrats d’achat des « vaccins anti-covid »" et introduite via la présente plateforme ;
DEMANDE 1 :
Considérant que vous n'avez pas répondu via Transparencia mais via un courrier postal, je souhaiterais obtenir une copie digitale de votre courrier de réponse ;
DEMANDE 2 :
Madame Ursula von der Leyen a entre temps déclaré publiquement à Maastricht que les contrats étaient ceux des Etats membres. Il n'y a donc pas lieu que la Commission dicte les règles de publicité d'un document public belge, signé par l'autorité publique belge avec comme juridiction la Belgique et comme droit applicable, le droit belge.
Merci dès lors, en application de l'Art 32 de la Consitution, de me faire parvenir une copie des contrats relatifs aux vaccins anti-covid Pfizer, dans la version détenue et signée par les autorités belges.
Au besoin, si l'envie vous venait d'invoquer une nécessité de censurer le document, je dispose des moyens de démontrer que cette censure serait abusive et arbitraire. Je vous rappelle opportunément l'article 151 du code pénal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frederic Baldan
Bonjour,
Merci pour votre message.
Nous le traiterons dans les meilleurs délais et nous vous tiendrons au
courant de la suite qui lui sera réservée.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions.
Cordialement,
Service Center Santé
Une collaboration entre le SPF Santé Publique, l’INAMI et l’AFMPS
Avenue Galilée 5 - 1210 Bruxelles
T + 32 (0)2 524 97 97
[1]www.health.belgium.be [2]www.inami.fgov.be [3]www.afmps.be
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A l'attention du SPF Santé,
Vu ma demande du 17 octobre 2022 intitulée "(Art. 32 Constitution) Demande
de copie intégrale non censurée de la totalité des contrats d’achat des «
vaccins anti-covid »" et introduite via la présente plateforme ;
DEMANDE 1 :
Considérant que vous n'avez pas répondu via Transparencia mais via un
courrier postal, je souhaiterais obtenir une copie digitale de votre
courrier de réponse ;
DEMANDE 2 :
Madame Ursula von der Leyen a entre temps déclaré publiquement à
Maastricht que les contrats étaient ceux des Etats membres. Il n'y a donc
pas lieu que la Commission dicte les règles de publicité d'un document
public belge, signé par l'autorité publique belge avec comme juridiction
la Belgique et comme droit applicable, le droit belge.
Merci dès lors, en application de l'Art 32 de la Consitution, de me faire
parvenir une copie des contrats relatifs aux vaccins anti-covid Pfizer,
dans la version détenue et signée par les autorités belges.
Au besoin, si l'envie vous venait d'invoquer une nécessité de censurer le
document, je dispose des moyens de démontrer que cette censure serait
abusive et arbitraire. Je vous rappelle opportunément l'article 151 du
code pénal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Frederic Baldan
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aan te vragen Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de
Voedselketen en Leefmilieu? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
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en antwoorden uitgesteld wordt.
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