Contrat(s) entre l'ONE et le cabinet de conseil Edge Consulting (Marie-Pierre Fauconnier)
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à ONE - Office de la Naissance et de l'Enfance
Madame, Monsieur,
En application de l'article 32 de la Constitution et des dispositions applicables en matière de publicité de l'administration, je vous adresse une demande d'accès à des documents administratifs relatifs à la relation contractuelle entre l'ONE et le cabinet de conseil Edge Consulting.
Ma demande porte exclusivement sur le ou les contrats en cours pour lesquels Marie-Pierre Fauconnier intervient comme consultante auprès de l’ONE.
Pour ce/ces contrat(s), je souhaite obtenir communication numérique, en réponse à ce courriel, des documents suivants :
1. Documents relatifs à la passation du marché
Le cahier spécial des charges ;
L'avis de marché publié ;
L'offre retenue du prestataire ;
Le rapport d'analyse des différentes offres reçues ;
La décision d'attribution.
2. Documents contractuels
Le contrat signé entre les parties avec l'ensemble de ses annexes, notamment techniques et financières ;
Les éventuelles conditions générales ou particulières applicables.
3. Documents relatifs à l'exécution du marché
Les bons de commande et/ou ordres de mission ;
Les livrables déjà produits par le prestataire ;
Les comptes rendus de réunions relatifs au suivi de la mission.
4. Documents financiers
Les factures émises par le prestataire.
5. Documents d'évaluation et de suivi
Les rapports d'évaluation du prestataire.
Dans l'hypothèse où certains documents ou parties de documents ne pourraient être communiqués en raison d'exceptions légales, je vous demande de bien vouloir :
- Procéder à une communication partielle par occultation des éléments concernés ;
- Motiver précisément tout refus de communication.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande d'accès à des documents administratifs
relatifs à la relation contractuelle entre l'ONE et le cabinet de conseil
Edge Consulting, dans la mesure exclusive du ou des contrats en cours pour
lesquels Madame Marie-Pierre Fauconnier intervient comme consultante
auprès de l’ONE.
Nous devons vous préciser que l’ONE n’est pas en relation contractuelle
directe avec Madame Marie-Pierre Fauconnier et qu’il ne l’est pas non plus
avec Edge Consulting.
Edge Consulting intervient en sous-traitance d’adjudicataires sélectionnés
dans le cadre d’accords-cadres passés d’une part par le Ministère de la
Fédération Wallonie-Bruxelles (mission 1) et par Paradigm - Région de
Bruxelles-Capitale (mission 2) d’autre part.
Madame Fauconnier n’a donc de lien qu’avec Edge Consulting.
Pour rencontrer votre demande, nous vous communiquons les documents
suivants que nous détenons :
[1]https://sharing.oodrive.com/share-access...
1. Documents relatifs aux marchés
Vous trouverez, via le lien :
• La note au Conseil d’administration avec en annexe les
informations relatives à l’accord-cadre du Ministère de la Fédération
Wallonie-Bruxelles
• Le visa des commissaires du Gouvernement autorisant le
lancement des deux missions.
2. Documents contractuels
Accord-cadre de la FW-B
- Le document relatif au Marché public et à la sélection de la cascade de
prestataires
- L’avenant encadrant la sous-traitance du prestataire
- La déclaration d’adhésion de l’OIP à l’accord-cadre
- Les offres de service du prestataire
Accord-cadre Paradigm
- Cadre de la régie : CSC 2022.023 – Services d’assistance informatique
(AC6), pour le Lot 1 - G1 “Gouvernance projet »
- L’offre du seul prestataire reçue et annexes
- Rapport d’attribution
- Ordre de mission - bon de commande
3. Documents relatifs à l'exécution des marchés (au 14/05/2026)
• Une liste des livrables déjà produits par le prestataire
adjudicataire (mission 1) - onglet 1 du document .xls ;
• Les dates de présentation des livrables et de suivi des
missions dans les instances de Gouvernance de l’ONE (Comité de direction,
Bureau du Conseil d’administration, Conseil d’administration) - onglet 2
du document .xls.
Les livrables demandés contiennent diverses informations dont la publicité
est susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’ONE dès lors qu’ils
portent sur des sujets sensibles de gestion interne, de direction et de
stratégie de notre organisme qui, si elles sont publiées, sont
susceptibles de générer tant des réactions internes que des réactions de
tiers nuisibles au bon fonctionnement de l’ONE. Ces informations pour leur
part publique seront diffusées en temps utiles par les instances de
gouvernance.
4. Documents financiers
• Les factures émises par le prestataire adjudicataire (mission
1)
5. Documents d'évaluation et de suivi
• Comme indiqué supra, le suivi des missions est réalisé par le
Comité de direction, le bureau exécutif du Conseil d’administration et le
Conseil d’administration mensuellement.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Déborah DEWULF
Administratrice générale de l’ONE
References
Visible links
1. https://sharing.oodrive.com/share-access...
Madame Dewulf,
Merci pour la transmission des documents que je vais analyser en détail.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
